l'obligation du juge raf

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Quelles sont les conséquences de l'arrêt Tropic?
Décision Achats N°116 - 01/07/2008 -

Depuis un an, la jurisprudence Tropic ouvre de nouvelles perspectives contentieuses aux entreprises évincées d'un marché public, soulevant de vives inquiétudes chez les acteurs de la commande publique.

Un nouveau recours direct
Par cet arrêt du 29 juin 2007, le Conseil d'Etat innove en permettant aux personnes évincées d'un marché public d'en demander l'annulation en justice. Ce recours, direct, peut être assorti d'une demande de suspension de l'exécution, à titre conservatoire, auprès du juge des référés et ne peut être exercé que dans un délai de deux mois à partir de la publicité du contrat. En outre, les concurrents évincés ne peuvent plus, à compter de la conclusion du contrat, contester les actes préalables à sa conclusion, qui en sont détachables.

L'expert

Séverin Dodo est juriste et acheteur à l'Inserm, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Des avis d'appel public à concurrence adaptés
Une conséquence immédiate de la jurisprudence Tropic est la nécessité d'adapter le contenu des avis d'appel public à concurrence. En effet, parmi les mentions obligatoires, figure l'indication des recours. Cela appelle les acheteurs à une extrême vigilance dans la rédaction des avis: ils doivent désormais mentionner l'existence d'un recours direct.

Une surenchère des formalités de publicité
L'arrêt Tropic provoque un risque de surenchère des formalités de publicité, due à la notion de «mesures de publicité appropriées» qui apparaît dans le texte, mais qui n'est pas pour autant définie par le juge. Il peut s'agir de l'avis d'attribution du marché mais pas seulement. Le champ

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