l'offre commerciale

903 mots 4 pages
Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine de ce contrat, on trouve une offre.
Le droit encadre tout ce qui est relatif à l’offre, mais il va y avoir une règle de droit spécifiée au e-commerce.

Les règles sont inscrites dans le code de la consommation & la loi pour la confiance l’économie numérique (LCEN)
C’est un juge de proximité du Tribunal d’Instance ou au Tribunal de Grande Instance selon l’escroquerie :
Avertissement
Amende
Emprisonnement

I – Définition de l’offre électronique
Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance & par voie électronique la fourniture de biens ou services (loi LCEN/2004)
Le e-commerce est le commerce électronique. On distingue bien le commerce électronique de la vente traditionnelle. Il peut s’assimiler à la vente à distance.

Les difficultés liées au commerce électronique :
Identification de l’offreur (pas de contact visuel avec l’offreur) : cela met le client dans la fragilité : on ne sait pas sur qui on tombe.
Le droit exige que l’offreur soit identifiable (nom, coordonnées…). On les trouve dans la rubrique contact.
Le droit oblige à donner au consommateur la même sécurité que dans la vente traditionnelle en lui donnant la possibilité : de se rétracter, de modifier sa commande, le droit d’avoir une facture…
La clarté de l’offre : on exige que le vendeur propose autant voire plus de transparence que dans la vente traditionnelle (photos conformes au produit, le descriptif…) : délais de livraison, prix, disponibilité, frais de livraison…*
L’e-commerçant doit tenir à disposition les conditions générales de ventes.

II – La protection du consommateur

a) - L’offre électronique doit être claire & identifiable comme telle au niveau de sa présentation.
Le concept de vente privée repose sur un concept d’offre inférieure à la demande. Il s’agit de destockage des invendus, il

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