CHAP 2
L’ORGANISATION JUDICIAIRE

La Justice veille au respect des lois et garantit les droits de chacun. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent de peines (loyer, divorce, consommation, etc...).

1) L’accès aux tribunaux

Accès à la justice :
 de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui- ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent ;
 d'être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicables à tous ;
 de se faire assister ou/et représenter par le défenseur de son choix.

Gratuité de la justice :
Les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'Etat. Mais cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès. (frais de procédure, honoraires des "auxiliaires de justice" : avocat, huissier, expert) La loi prévoit également que la partie au procès qui obtient gain de cause, puisse obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais qu'il a dû engager.(aide juridictionnelle)

Double degré de juridiction :
C'est le droit du justiciable à contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. C'est la procédure de l'appel.

L'indépendance des magistrats
Elle assure que le juge appliquera la règle de droit sans se laisser influencer par des pressions extérieures, et notamment des pressions politiques.

La fixité et la permanence
 La justice est permanente y compris les jours fériés et les dimanches pour une intervention en cas d'urgence. Le juge des référés, peut être saisi à tout moment, au besoin à son domicile. En matière pénale, une permanence existe pour permettre le jugement rapide de certaines infractions (flagrant