L`acte juridique
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Année Universitaire 2011/2012 Licence I – Semestre IINTRODUCTION AU DROIT
Cours de M. Xavier Labbée, Professeur, Université de Lille Travaux dirigés de Mlle Monica Buruiana, ATER Droit privé, Université de Bordeaux
Thème n° 4 L’acte juridique Vocabulaire : Le défaut de consentement / le consentement vicié ; l’erreur ; le dol ; le dol par réticence ; la violence ; la contrainte économique ; la lésion ; l’écrit authentique ; les écrits sous seing privé ; l’aveu judiciaire ; le serment décisoire ; l’objet ; la cause ; nullité relative/ nullité absolue ; Questions : 1. Comparez les régimes juridiques des nullités relatives et des nullités absolues. 2. Qu’est-ce que cela implique de prouver un fait juridique par « tout moyen» ? 3. Qu’est-ce que cela veut dire « des moyens de preuve parfaits » ? Documents : Arrêts - La charge de la preuve : Doc. 1Cass. 1re civ. 29 mai 1951, D. 1952, 53 Doc. 2Cass.1re c. civ. 25 fév. 1997, Bull. civ. n° 75 Doc. 3Cass. 1re c. civ. 28 mars 1995, D. 1995, 517 Doc. 4Cass. 1re c. civ. 30 mars 1999, D. 2000, 596 Exercice : Cas pratiques Documents : Doc. 1.:Cass. 1re civ. 29 mai 1951, D. 1952, 53 COUR DE CASSATION (ch. civ., sect. crv.) 28 mai 1951 MÉDECINE, Médecin, Responsabilité, Opération chirurgicale, Consentement nécessaire du malade, Charge de la preuve. Si le contrat qui se forme entre le chirurgien et son client comporte, en principe, l'obligation -pour le praticien de ne procéder à une opération chirurgicale déterminée, par lui pigée utile, qu'après avoir, au préalable, obtenu l'assentiment du malade, il appartient toutefois à celui-ci, lorsqu'il se soumet en pleine lucidité à l'intervention, de rapporter la preuve que le chirurgien a manqué à cette obligation contractuelle en ne l'informant pas de la véritable nature de l’opération qui se préparait et en ne sollicitant pas son consentement à cette opération (1) ; j)ès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un chirurgien à réparer les conséquences dommageables d'une'