la fiche d'arrêt

1101 mots 5 pages

Point méthode : LA FICHE D’ARRÊT (diff commentaire compréhension de la décisions) Sur une décision de justice 5 points composent la fiche d’arrêt :
1. Les faits : on raconte on invente rien il s’agit à ce stade de relater les faits à l’origine du litige, ne relater les faits non contester (« il s’est passé ca et pcq il s’est passé ca qqun à saisie la justice ) 1ère remarque : dans les arrêts de la cour de cassation les faits sont repris mais de manière concise
Application arrêt Segers : …afficher plus de contenu…

Indicateurs du sens des décisionsRemarques:
-Pour l’étude des arrêt de la C de C la nouvelle rédaction des arr^t contient l’exposer de la procédure
-Il est parfois difficile ou même impossible à la lecture de l’arrèt de la C de C de reconstituer l’intégralité de la procédure, dans de nombreux arrêt on ne peut pas connaitre avec certitude le sens de la décision des juges du 1er degrés (on invente pas).Seul le sens de la décision de l cour d’appel peut être connu.
Ex: Segers : « attendu que l’arrêt attaqué a rejeté sa demande »
ATTENTION, C LA DEMANDE INITIAL QUI EST VISÉ
ON SAIT PAS SI LA COUR D’APPEL A CONFIRMÉ OU
INFIRMÉ. Pour le savoir il faudra trouver …afficher plus de contenu…

Mes X se pourvoit en Cassation.
En l’absence des adjectif confirmatif et infirmatif,la procédure commencera au 2nd degrés
Dans l’arret Segers mme agit contre ka compagnie d’assurance pour obtenir la majoration de capitale. La cour d’appel a rejeté sa demande. Mme severs se pourvoit en Cassation.
3.Point dans lequel on va exposer : les thèses en présence
Relever dans la décision étudié les arguments qui y sont présentés,
-au premier degrés s’oppose les arguments du demandeur aux arguments du défendeur
-s’il s’agit d’un arrêt de la cour d’appel s’opposent la solution et l’argumentation(=motivation; quelles sont les raisons de fait et du droit qui pont conduit à la solution) des juges du premier degré aux arguments du demandeur à l’appel.

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Fiche d'arret I. L’ANALYSE Savoir analyser une décision constitue un préalable indispensable au commentaire de celle‑ci. Il est évident qu’une analyse incorrecte de la décision ne peut qu’aboutir à une appréciation et une discussion faussées au stade ultérieur du commentaire. L’analyse sans faille d’une décision suppose de savoir lire et décortiquer la décision. En réalité, il s’agit tout simplement de dépister un certain nombre d’éléments figurant dans la décision elle‑même, et de savoir en tirer….

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Méthode de l’analyse d’arrêt Il est souvent recommandé d'analyser l'arrêt à partir de la fiche suivante : a) Les faits (avec la mention des parties) b) La procédure c) Les prétentions (ou les arguments) des parties d) Le problème de droit (ou juridique) e) La décision et ses motifs La fiche d'arrêt peut être ainsi constituée : La référence de l'arrêt A savoir la juridiction qui a rendu la décision, la formation de jugement de la juridiction, la date (date d'audience pour la Cour de….

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1626 mots | 7 pages

FICHE D'ARRET 1 L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 17 Décembre 2008 est relatif a la gestation sur autrui en France. En l'espèce Monsieur X en sa qualité de père génétique et Madame Y épouse de Monsieur X en sa qualité de mère légale ont eu, en Californie deux enfants A et B par gestion de Madame Y. Monsieur X en 2000 a demandé la transcription des actes de naissances de ses enfants au Consulat de France, cette demande a d'abord était refusée pour….

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447 mots | 2 pages

FICHE D 'ARRET Cet article n'a pas pour objet ni de remplacer la méthode du professeur ou du chargé de TD, ni de donner une méthode supplémentaire du fait du « caractère figé » de cet exercice. Il a pour vocation d'aider les étudiants qui perçoivent, en général, le but de l'exercice et son mode de fonctionnement mais seulement qui se heurtent à un manque de méthode d'approche. Ce qui est un obstacle solide susceptible de faire défaut le jour de l'examen ou tout au long de la carrière du….

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Fiche d'arret
1844 mots | 8 pages

L’apprentissage de la fiche d'arrêt Cet apprentissage se déroule impérativement en deux temps : la lecture attentive de l'arrêt puis son analyse. Ceci signifie que la fiche ne peut être faite dès la première lecture. 1Lecture de l'arrêt Chercher la nature de la décision à analyser (ordonnance, jugement, arrêt de Cour d'appel ou de la Cour de cassation). Dans le cas où il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, repérer la structure, le découpage est repérable grâce à la construction grammaticale….

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Fiche d'arret
585 mots | 3 pages

Fiche d’arrêt Elle se découpe en quatre étapes : => Les faits : Il faut reprendre chronologiquement tous les faits pertinents et les qualifier. Il faut comprendre le litige à l’origine de l’action en justice. S’il y a des dates, toujours procéder chronologiquement ! => La procédure : Il s’agit de reprendre tous les éléments de la procédure et de les exploiter, en respectant la chronologie procédurale. (Certains….

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Les fiche d'arret
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Fiche d’arrêts Civ. 1ère 9 janvier 1996. Bull. civ. 1, n° 24 Les faits Mademoiselle Y…, née en 1954, a été adoptée en la forme simple par Mme X…, épouse Z …, aux termes d’un jugement du 25 juin 1988, qui patronymique de X… . La procédure Le pourvoi fait grief à l’arrêt attaque au TGI (Paris, 23 septembre 1994) d’avoir rejeté la demande de rétractation du jugement d’adoption en ce qu’il avait substitué le nom de l’adoptante à celui de l’adoptée ; qu’il est rapproché à la cour d’appel, d’avoir….

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Fiche d'arrêt Il s'agit de rédiger ce que l'on appelle une « note de jurisprudence ». De telles notes sont publiées par les « arrêtistes », entendez : les commentateurs d'arrêts, dans les grands recueils de jurisprudence (Recueil Dalloz, Semaine juridique, par exemple) à la suite des décisions rapportées. Le travail que vous avez à présenter diffère cependant quelque peu de celui des « arrêtistes », car ceux-ci ont à commenter des décisions récentes, de telle sorte que leurs recherches, quant….

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Fiche d’arrêt document 8 Faits: La banque La Hénin a octroyer un prêt immobilier a M.X.. L’offre mentionnait un taux effectif global (TEG) de 11,66 pour cent. A la suite d’un redressement judiciaire de MX..,le crédit foncier de France a déclaré sa créance et M.X.. a sollicité la déchéance du droit des intérêts de la banque pour mention d’un TEG erroné et absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales. Procédure et prétentions des parties: M.X fait grief a l’arrêt….

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Méthodologie de la fiche d’arrêt Au cas où certains n’auraient pas le courage d’aller lire la méthodologie du commentaire d’arrêt (si si il y a des fénéants, pas la peine de vous cacher je vous ai vus..), je vous propose une version light consacrée à la fiche d’arrêt uniquement. La fiche d’arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes : La première étape est une accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l’a….

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