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Rapport de la problématique
Propositions d’intitulés : la responsabilité de l’émetteur de la lettre d’intention en phase de formation et d’exécution de celle-ci.
Les articulations du droit de la lettre d’intention et les autres disciplines du droit civil.
La lettre d’intention à l’épreuve du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté.
L’impact de la qualification de la lettre d’intention à l’égard de l’opposabilité de celle-ci à la société mère : cas d’ouverture des …afficher plus de contenu…

À un moment donné, on a considéré que le cautionnement n’est guère de mise en œuvre dans les grandes groupes des sociétés. Ceci est fondé sur plusieurs raisons : le cautionnement implique au garant un engagement de son propre patrimoine en substituant à celui du débiteur, il met ainsi le pouvoir des dirigeants et leur marge de manœuvre en cause, ainsi qu’il limite la capacité d’endettement du garant et son éventuelle notation car ces engagements de garantie doivent se figurer dans le hors bilan…
En montrant ces lacune, les Hommes d’affaires n’avaient …afficher plus de contenu…

Elle constitue une promesse de soutenir le débiteur sans de lui substituer dans sa dette. C’est donc une garantie indemnitaire, c’est-à- dire, une pratique contractuelle par laquelle un garant, le confortant, s’engage envers un créancier, le conforté, à favoriser l’exécution des obligations monétaires de son débiteur, et en cas de défaillance de celui- ci à en indemniser le préjudice.
Tout en constatant l’absence d’une définition textuelle dans le Droit marocain, le législateur français définit la lettre d’intention comme étant
« […] l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le