LE REGIME DE L’IMMATRICULATION FONCIERE

4587 mots 19 pages
LE REGIME DE L’IMMATRICULATION FONCIERE
Le régime de l'immatriculation foncière, institué au Maroc par le Dahir du 12 août 1913, se rattache au régime des livres fonciers qui trouve son origine dans la loi Australienne de 1858 dite «Act Torrens» du nom de son auteur Sir Robert Torrens "Registra" général d'Australie.
Les principes de cette loi ont été adoptés par plusieurs législations qui diffèrent en quelques mesures par rapport à la législation marocaine. Ainsi, en Tunisie, la procédure est judiciaire alors qu’au Maroc elle est en principe administrative.
Ce régime consiste d’abord à immatriculer, par les soins du conservateur, chaque immeuble délimité sur le terrain et sur le plan sous un nom et un numéro et avec les indications juridiques et topographiques propres. Par la suite, sur chaque titre ainsi constitué sont inscrits les droits réels et charges foncières qui grèvent l’immeuble et qui peuvent faire l’objet d’une mention provisoire sous forme de prénotation en attendant leur inscription définitive.
Ainsi, le titre foncier constitue l’état civil de chaque immeuble. Il permet de connaître la situation physique et juridique de l’immeuble qui se trouve au centre de cette publicité d’où la qualification de ce système de publicité foncière réelle contrairement au régime de la publicité personnelle organisé autour de la personne et non l’immeuble.
Les principes du système :
- Le principe de l’immatriculation facultative : Ce principe est édicté par l’article 6 du dahir du 12-8-1913 qui prévoit que l’immatriculation est facultative et que la procédure d’immatriculation n’est entamée que sur demande des intéressés sous la forme d’une réquisition d’immatriculation.
Le propriétaire d’un immeuble non immatriculé a donc le choix entre soumettre son immeuble au régime de l’immatriculation foncière ou le laisser sous le régime des propriétés non immatriculées. Cependant, lorsqu’il opte pour l’immatriculation de son immeuble, il ne peut plus revenir sur cette

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