Nº 6962 – 6 rejeb 1442 (18-2-2021) BULLETIN OFFICIEL 445
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-20-08 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n°77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est …afficher plus de contenu…

Article 22
L’autorité judiciaire compétente qui a donné délégation au médecin exerçant les missions de médecine légale est tenue, conformément à la législation en vigueur, d’autoriser l’inhumation du cadavre ou des restes humains le plus tôt possible et sans retard après l’autopsie ou l’analyse, à moins que les besoins de l’enquête n’exigent d’ajourner l’inhumation.
Le médecin exerçant les missions de médecine légale qui effectue l’autopsie ou le prélèvement des échantillons, l’administration de l’hôpital ou la morgue, sont chargés de remettre à la famille du défunt le cadavre ou les restes humains dont l’inhumation a été autorisée et ce dans les meilleures conditions. Article 23
Par dérogation aux dispositions du dahir n° 986-68 …afficher plus de contenu…

– l’autorité qui l’a délégué et la mission dont il est chargé ;448 BULLETIN OFFICIEL Nº 6962 – 6 rejeb 1442 (18-2-2021)
– la date, l’heure et le lieu de déroulement des opérations liées à ladite mission ainsi que la date et l’heure du rapport si elles sont différentes de celles des opérations ;
– l’identité complète du décédé ou de la personne qui a fait l’objet de l’examen ou sa description si son identité est inconnue ;
– les circonstances du décès ou de découverte du cadavre avec indication de la source des informations obtenues et les données médicales y relatives et contenues dans le dossier médical de la personne décédée ;
– les constats et la description du cas ;
– la description des moyens, substances et instruments utilisés pour commettre l’infraction