Chapitre 2Cours TD4L’organisation judiciaire en FranceSelon la Constitution du 4 octobre 1958 (5ème République), la justice est une institution publique et autonome qui détermine la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire.En France, la justice est réparative, c’est-à-dire qu’elle a comme fonction de rétablir l’ordre et la situation avant le dommage. En France, la justice punitive persiste dans des conditions restrictives dans le cadre de la justice pénale, dans …afficher plus de contenu…

I tranche les conflts de compétences entre ls jr
<itions de ordre judiciaire et celles de Vordre administrat entre 30 et 40 par an envi- ron} I prévient le dé de Justice quand deux tibunaux, administratif et judiciaie, ont rendu des décisions de justice contradictoies sur a compétence de ordre juridctionnel compétent © unexemple de question tranchée

« Laville de Cannes gere le Palais des festivals et a une mission de service public, Le per- sonnel embauché est assimilé au personnel communal.

‘© Un individu est licencié et ne sait sil doit sai la juridiction administrative ou la juri diction judiciaire (le conseil des prud’hommes). Le Tribunal des conflts Voriente vers …afficher plus de contenu…

Elle ville ainsi & garantir une application uniforme de la loi sur ensemble du teritoire

© Deux catégories de juri

© Les juridictions de Vordre judiciaire se divisent en deux grandes catégories: les juri- dictions civles, qui connaissent des litiges entre des personnes privées (individus, asso- ciations, sociétés), et les juridictions pénales, qui ont pour mission de juger les auteurs présumés dinfractions pénales

© Les juridictions civiles de droit commun ant vacation a connaltre des litiges pour les- quels la loi n'a pas attribué la compétence & une autre juridction. Elles ont aus la pa- ticularite dtre composées de magistrats du sige et du parquet, qui sont des