les formes du contrat d’affrètement

L’affrètement est prouvé par écrit, la charte partie est l’acte qui énonce les engagements des parties. Le contrat d’affrètement est un contrat consensuel qui forme par l’accord de volonté des parties. L’écrit à une fonction probatoire. La charte partie énonce les engagements des parties, elle doit énoncer les éléments d’individualisation du navire c'est-à-dire noms du navire, mode de propulsion, les noms du fréteur et affréteur .

************************************* les parties au contrat

Le contrat d’affrètement lie un fréteur et l’affréteur.
Sur ce, le fréteur doit fourni le navire et percevoir le fret en contre partie. Il peut être propriétaire du navire ou l’avoir lui-même affréter.

Le courtier d’affrètement dès qu’il conclue le contrat d’affrètement, il n’est pas un fréteur. **- Le paiement du fret

Le fret, ses accessoires ainsi que les surestaries sont dus par l’affréteur, suivant les modalités prévues par les parties.
Outre ces différents sommes, notamment dans l’affrètement au voyage, l’affréteur peut éventuellement être redevable, à l’égard du fréteur, de certains frais que ce dernier à engagés. Ainsi, il a été jugé que l’affréteur devait rembourser à l' armateur les frais inutiles exposés par celui-ci en vue d’exécuter une expédition rendue impossible par le fait de l’affréteur, en l’espèce, le minerai de zinc en vrac qui devait être changer sur le navire présente un taux d’humidité tel qu’il compromettait la sécurité du navire et de l’équipage.

En cas de non paiement, le fréteur dispose d’une action en réclamation. Il peut agir par l’intermédiaire d’un représentant qui persévéra le fret ou agira en justice pour le réclamer.

Ce représentant peut être le capitaine ou le consignataire du navire. Dans le cas où la charte dispose que la cargaison devra être remise à un tiers acheteur, ce dernier pourra être tenu de payer les frets puisque, en tant que réclamateur, il se trouve lier par la