SOMMAIRE

Introduction p.2

1) Qu’est-ce qu’une pratique jugée anticoncurrentielle (ou pratique commerciale déloyale) p.2

2) 2 acteurs dans la répression de pratiques anticoncurrentielles

-L’Autorité de la Concurrence p.2

-La DGCCRF p.2/3

3) Les différentes pratiques anticoncurrentielles

-Les ententes p.4

-L’abus de position dominante p.4

-Les concentrations p.4

-Les aides publiques ou aides de l’Etat p.4

Conclusion p.5

Introduction :

Selon l’article L. 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale déloyale est contraire aux exigences de la diligence professionnelle altérant le comportement économique du consommateur. Ce sont des pratiques trompeuses et agressives.

Vues comme déloyales par rapport au consommateur ces pratiques sont visées par l’article L. 121-1 du code de la Consommation.

I. Qu’est-ce qu’une pratique jugée anticoncurrentielle (ou pratique commerciale déloyale?

Les atteintes à l’intérêt général de la concurrence ayant directement un impact sur le marché concerné, sont des pratiques anticoncurrentielles ou pratiques commerciales déloyales.
Elles sont interdites par le droit de la Concurrence.

Le marché intérieur de l’Union Européenne s’est développé sur la base d’une concurrence libre et non faussée.
Malgré tous, les entreprises ont certaines limites à ne pas dépasser pour un meilleure fonctionnement du marché.

II. 2 acteurs dans la répression des pratiques anticoncurrentielles

1) L’Autorité de la Concurrence

Spécialisé dans le contrôle de ces pratiques illégales, l’analyse des marchés et la surveillance des opérations de concentration.
C’est une Autorité administrative et indépendante de l’Etat.
Elle a pour objectif d’apporter une motivation dans cette concurrence des marchés, à l’échelle européenne et