La loi Française protège les personnes vulnérables de la société. Ainsi, les mineurs et quelques majeurs sont protégés.
Ces personnes n’ont pas la capacité d’exercice de leur droit mais ils ont la capacité de jouissance sans quoi ils ne pourraient avoir de personnalité juridique.
L’incapacité c’est donc le fait qu’une personne ne puisse exercée seule les droits dont il a la jouissance.
Ici, nous nous intéressons à l’enfant, au mineur. L’article 388 du code civil dispose que « Le mineur est l‘individu de l‘un ou de l‘autre sexe qui n‘a point encore l‘âge de 18 ans. » C’est en 1974 que la limite de la minorité a été fixée à l’âge de 18ans car avant cette date elle se poursuivait jusqu’à 21 ans.
L’incapacité du mineur se justifie par le fait qu’il est soumis à une certaine immaturité. Cette incapacité le rend inapte à accomplir certain acte sans être accompagné de ses représentants légales. Le mineur en raison même de cette incapacité est soumis à l’autorité des ses parents afin que ces derniers le représentent pour les actes qu’ils ne peut passer seul. Les parents sont les plus aptes a protéger l’enfant c’est pour cela que le droit les à doté de l’autorité parentale.
L’autorité parentale s’exerce sur la personne et les biens de l’enfant. Elle est défini par l’article 371-1 du code civil comme « un ensemble de droit et de devoir ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Avant 2002, l’autorité parentale dépendait uniquement du lien de filiation ou de la situation de la famille c’est-à-dire du fait que cette famille soit unie ou désunies, à partir de 2002 cette autorité ne concernera que les parents de l’enfant comme le dispose l’article 371-1 alinéa 2 « Elle appartient aux père et mère ».
Se demander si l’enfant est acteur ou sujet de l’autorité parentale c’est se demander de la place tenue par l’enfant dans l’exercice de cette autorité. Le sujet insinue que l’enfant n’est pas seulement un être passif sur qui s’exerce l’autorité de ses parents mais qu’il