L’etablissement de la filiation paternelle
La filiation paternelle est le lien juridique qui unit un enfant à son père.
Le droit de la filiation a été modifié par l’ordonnance du 4 juillet
2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
L’une des principes modifications apportées par cette ordonnance est l’abandon des notions de filiation légitime et filiation naturelle.
En effet, on considérait traditionnellement que la filiation était légitime lorsque les parents de l’enfant étaient mariés ensemble au moment de la conception ou de la naissance de l’enfant. A l’inverse, elle était naturelle quand les parents de l’enfant n’étaient pas unis par les liens du mariage au moment de la conception ou de la naissance de l’enfant.
Bien que cette distinction ait disparue, la connaissance du moment de la conception reste primordiale. Cependant, l’objet de celle-ci n’est plus aujourd’hui de déterminer si l’enfant est naturel ou légitime, mais de savoir à qui l’enfant peut être rattaché et de déterminer si la présomption de paternité du mari de la mère a lieu de s’appliquer
(art.312 C.civ.).
Le moment de la conception de l’enfant étant difficile à établir avec certitude, l’article 311 du Code civil pose deux présomptions :
La première présomption est relative à la période légale de conception
: en vertu de la loi, « l’enfant est présumé avoir été conçu pendant la période qui s’étend du 300e au 180e jour, inclusivement, avant la date de la naissance » (art.311 §1).
La seconde présomption est relative à la date de la conception : en vertu de la loi, « la conception de l’enfant est présumé avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période selon l’intérêt de l’enfant »
(art.311§2).
Il s’agit là de présomptions simples qui supportent la preuve contraire.
Les actions relatives à la filiation sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Elles sont irrecevables lorsqu’elles portent sur la filiation d’un enfant qui n’est