SUJET :

L’intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur l'acte administratif visé et de confirmer ou prononcer une annulation de celui-ci. Le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression de Laferrière, comme « un procès fait à un acte ». Il n'est pas dirigé contre une personne et le juge, si l'acte est illégal, ne fera rien de plus que l'annuler. Le recours pour excès de pouvoir permet donc au juge de jouer son rôle de gardien de la légalité en éliminant de l'ordonnancement celles qui sont entachées d'illégalité. Ce type de recours est intéressant dans une société moderne car une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie anglo-saxonne, qu'elle agit ultra vires. Les recours pour d'excès de pouvoir se sont multipliés depuis quelques décennies, au moins dans les pays les plus juridiquement évolués.
Le juge administratif a donc pour mission de confirmer ou d’annuler une décision administrative contestée, lorsqu’il constate qu’une décision administrative est illégale. Tout se passe alors comme si cette décision n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont également annulés. L’annulation, dans certains cas, peut conduire le juge administratif à ordonner à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un sens déterminé. On peut se demander quel est l’intensité du pouvoir du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoirs ?

L’administration