user icon

L’union europeenne et sa poltique exterieure.

1762 mots 8 pages
Montre plus
L’UNION EUROPEENNE ET SA POLTIQUE EXTERIEURE.

1) Fondements Juridiques de la PESC.
A) L’évolution juridique de la Politique étrangère et de sécurité
Commune (PESC).

Héritière de la coopération politique instituée à partir de 1970 entre les États membres de la Communauté économique européenne (CEE), la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) a pris, depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, en novembre 1993, une dimension croissante dans l’action extérieure de l'Union européenne. Avec plusieurs objectifs , dont l'affirmation de ses valeurs au niveau international et la stabilisation des zones de crise.
Le traité sur l'Union européenne (TUE, adopté à Maastricht le 7 février 1992) est à la fois l’aboutissement logique des vingt années de Coopération politique européenne et une étape résolument nouvelle et ambitieuse.
Dans son préambule, ses signataires s’y affirment « résolus à mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune, conformément aux dispositions de l’article 17, renforçant ainsi l’identité de l’Europe et son indépendance afin de promouvoir la paix, la sécurité et le progrès en Europe et dans le monde. »

Le Titre V du TUE, consacré à la PESC, est plus ambitieux que le Titre III de l'Acte Unique. La PESC couvre « tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité », y compris la « Définition à terme d'une politique de défense commune ». Non seulement les États membres “ s'informent mutuellement et se concertent au sein du Conseil sur toute question de politique étrangère et de sécurité ”, mais surtout ils “ veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes ”, qu'ils défendent au sein des organisations et conférences internationales. Un État ne peut plus se désolidariser d’une position commune. Enfin, un nouvel instrument juridique est créé, en plus de

en relation

  • Le parti conservateur britannique
    1163 mots | 5 pages

    LE PARTI CONSERVATEUR EN GRANDE-BRETAGNE I. Introduction Le Parti conservateur et unioniste, plus connu sous le nom de Parti Conservateur(en anglais, Conservative Party ou Conservative and Unionist Party) est le parti politique de droite le plus important du Royaume-Uni, le deuxième plus important au niveau du nombre de membres qui appartiennent à la Chambre des Communes pour la législature actuelle(193 sièges contre 349 pour le Parti Travailliste), le deuxième parti britannique en ce qui concerne le nombre d’adhérents(environ 250 000 en 2006, loin derrière le Parti travailliste), et le plus ancien du royaume. De plus, c’est le parti britannique qui compte le plus de victoires électorales, les conservateurs ayant gouvernés le Royaume-Uni à plusieurs occasions entre 1834 et 1997.….

    montre plus
  • Intro sur Abraham Lincoln
    569 mots | 3 pages

    Durant cette guerre, AL parvint à fonder le plus important projet de sa carrière en faisant ratifier le 13e amendement de la Constitution des Etats Unis, qui abolira l’esclavage. Après plus de deux siècles d’existence, force est de constater qu’à l’orée de la guerre de Sécession l’esclavage a bel et bien forgé deux Amériques. Face à un Nord en voie d’industrialisation et qui attire les migrants et les investissements venus d’Europe de l’Ouest, le Sud reste majoritairement rural et agricole. En opposition au travailleur libre et salarié du Nord, le Sud préfère l’esclave, apte à travailler dans les vastes champs de coton, café, tabac ou riz qui couvrent le Sud de l’Atlantique au Mississippi.….

    montre plus
  • Discours du garde des sceaux concernant le projet de loi constitutionnelle à l'assemblée nationale
    2225 mots | 9 pages

    Discours du garde des Sceaux concernant le Projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale |Monsieur le Président, | |Monsieur le Rapporteur, | |Mesdames et Messieurs les députés, | |Le régime de la responsabilité du chef de l’Etat interpelle tous les démocrates, quelle que soit leur époque. Au vieux principe | |monarchique selon lequel « le Roi ne peut mal faire », la IIe République avait instauré un régime de responsabilité politique très large| |du Président, sa constitution précisant que celui-ci est responsable des « actes du gouvernement et de l'administration ». | |Depuis les lois constitutionnelles de 1875, la responsabilité politique du Chef de l’Etat ne peut être mise en cause devant les | |assemblées parlementaires à raison des actes….

    montre plus
  • Coopération franco italienne ( ecjs 1ère)
    1912 mots | 8 pages

    ». Le conseil de Cologne a instauré la politique commune en matière de sécurité et de défense. Les quinze pays faisant alors parti de l’Union Européenne ont manifesté leurs convictions quant à doter d’Union Européenne de l’une véritable politique commune pour la sécurité et la défense. Le conseil de Santa Maria de Feira, en juin 2000, a pris d’importantes décisions pour le développement des capacités militaire, civile, et de gestions de crises par l’UE. [pic]….

    montre plus
  • Grands systems constitutionnels
    9295 mots | 38 pages

    Grands Systèmes constitutionnels 2012/2013 Introduction : La conception de ce cours est un prolongement du cours précèdent relatif à la théorie générale puisque celle-ci est censée produire les outils, les concepts, les notions fondamentales du droit constitutionnel .En principe ces notions telles qu’elles sont développées permettent d’aborder la suite du cours puisqu’on est munis des outils nécessaires. Ce cours intitulé Grands Systèmes constitutionnels consiste en une illustration et un développement des principaux régimes politiques, le substantif grand renvoie en partie classiquement à des formes de régimes politiques consacrés par la doctrine constitutionnelle dans les manuels classiques. La classification des régimes politiques pose problème car la science du classement, la taxinomie, exige l’élaboration de critères qui permettent d’opérer un classement, ainsi par exemple, le principe de séparation des pouvoirs débouche sur deux formes de régimes constitutionnels, chacun d’entre eux est une illustration de ce principe.….

    montre plus
  • Ponctuelle
    14364 mots | 58 pages

    Texte intégral du projet de nouvelle Constitution PREAMBULE Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté. Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Son unité, forgée par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie, s'est nourrie et enrichie de ses affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen. La prééminence accordée à la religion musulmane dans ce référentiel national va de pair avec l'attachement du peuple marocain aux valeurs d'ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue pour la compréhension mutuelle entre toutes les cultures et les civilisations du monde.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique
    457 mots | 2 pages

    Motifs du conseil constitutionnel: aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle….

    montre plus
  • Contrats in house
    5050 mots | 21 pages

    D’ailleurs, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué d’affirmer qu’ont valeur constitutionnelle les principes rappelés par le Code des marchés publics à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Par la transposition des directives communautaires, le Conseil Constitutionnel relève alors, que tend à s’imposer un « droit commun de la commande publique ». (CC décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le….

    montre plus
  • Charles de gaulle
    5498 mots | 22 pages

    II/ LA POLITIQUE EXTERIEURE : LA GRANDEURAvec la nouvelle constitution, de Gaulle se dote de vastes moyens d’action en matière extérieure et coloniale. Il va donc fortement marquer la période de ses principes et de ses conceptions bien particulières en ce domaine, en achevant l’entreprise de décolonisation initiée par la IVème République et en tentant d’affirmer la place internationale de la France entre les deux Grands. A/ “UNE CERTAINE IDEE DE LA FRANCE” 1/ De Gaulle, l’homme et ses convictions en matière de politique extérieure et coloniale a/ Le monde selon de GaulleL’homme : un militaire, St Cyr, élevé dans un milieu nationaliste, un homme qui connaît bien l’histoire militaire et politique, un homme chez qui l’idée d’intégrité nationale n’est pas un concept creu et qui est conscient de l’importance de ce qui se joue dans le “concert des nations”. 3 idées semblent essentielles : - La France est un pays à part Charles de Gaulle : « toute ma vie, je me suis fait une certaine idée de la France », c’est à dire très haute et très grande.….

    montre plus
  • Le Parlement sous la 3ème et 4ème République, Droit constitutionnel
    1862 mots | 8 pages

    Et ce, en dépit des périls importants qu'elle doit traverser notamment la première Guerre Mondiale. Progressivement à la République parlementaire se substitue un régime d'Assemblée. Entre la IIIème République & la IVème République s'intercale la seconde guerre mondiale durant laquelle vont fonctionner en parallèle le Régime de Vichy et le gouvernement de la France Libre. La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 abroge le régime républicain établit en 1875 et 1884 par la IIIème République. Cependant l'ordonnance du 9 août 1944, adoptée par le….

    montre plus
  • Droit
    4280 mots | 18 pages

    Chapitre IV : Le parlementarisme 1814-1870 Cette mise en place du parlementarisme se fait progressivement, la France va essayer de trouver le régime qui fonctionnerait enfin après la succession de constitutions. On va donc chercher un équilibre entre la vision que l’on a des constitutions et de la république française mettant le pouvoir législatif en avant durant la Révolution, et les apports de la période Napoléonienne et son fort pouvoir exécutif. On va donc tenter de limiter chacun des deux pouvoirs. On se tourne donc pour cela vers une monarchie très proche de la France qui pourrait constituer un modèle idéal, le régime britannique.….

    montre plus
  • Droit
    771 mots | 4 pages

    et arrive à Paris le 2 mai 1814. Il prononce un discours le 2 mai, la Déclaration de Saint-Ouen, et dit qu'il ne veut pas de la Constitution. Il se constitue dans cette forme d'équilibre : réaction et révolution. Il promet au peuple de donner une Constitution libérale. Tout le vocabulaire de l'Ancien Régime est présent dans ce discours.….

    montre plus
  • Droit constitutionnel
    2399 mots | 10 pages

    Evolution sous l’effet de plusieurs facteurs dont deux essentiels : facteur interne lié au phénomène du fait majoritaire qui émerge avec les élections de 1962 et renforcé par la révision constitutionnelle de l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct. Facteur externe : phénomène gral de la plupart des démocraties >> affirmation du pouvoir exécutif plus à même de répondre aux différentes crises. I. La V° République, un régime politique original Une synthèse de l’histoire constitutionnelle française a. Un régime original au regard des régimes politiques français Hist constit fçaise traversée par 2 tradition conciliées par la constitution de 58 : tradition autoritaire et tradition parlementaire. Se retrouve dans le discours de Bayeux qui affirme avec force ces deux principes, dans ce discours DG énonce un principe organisateur en plus de la souveraineté populaire et de la séparation des pouvoirs : le principe de l’arbitrage national (rôle éminent du chef de l’Etat).….

    montre plus
  • Le conseil constitutionnel
    270 mots | 2 pages

    Est-ce à dire que le Conseil Constitutionnel a les moyens de porter atteinte à la Constitution ? Juge constitutionnel et respect de la volonté du peuple souverain sont-ils conciliables ? On peut se demander quelle est désormais la vraie place du Conseil Constitutitonnel dans le régime de la Vème République. Son rôle initial était de défendre le pouvoir exécutif contre les excès du Parlement; par le biais du contrôle de la constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel s'est aussi chargé de la protection des droits et libertés à valeur constitutionnelle que le législateur aurait pu….

    montre plus
  • Dissertation
    1049 mots | 5 pages

    En France, c’est une règle juridique à valeur constitutionnel selon l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » Nous chercherons donc à répondre à la question suivante : La séparation des pouvoirs est-elle garant d’un équilibre politique ? Nous analyserons donc dans un premier temps que la séparation des pouvoirs est la garantie d’une démocratie, pour ensuite nous intéresser à la limite de la théorie de la séparation des pouvoirs ainsi que sa remise en cause. I. La séparation des pouvoirs garantit l'existence de la démocratie….

    montre plus