L’Angleterre applique la « common law » :

•Droit coutumier et Jurisprudence très marqué par l’équité.
•Décisions majoritairement rendues par des juges non professionnels.
•Tradition du compromis au civil comme au pénal, avec notamment le plaider coupable.
•Procédure pénale de type accusatoire : le Crown Prosecution Service(l’équivalent du Parquet) dispose d’énormément de pouvoir dans la poursuite des affaires.
Constitutional Reform Act (2005) : réforme institutionnelle matérialisant la création d’un Ministère de la Justice en 2007, et consacrant l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Système juridique du Royaume uni n’est pas unifié. L’Angleterre, l’Ecosse et l’Irlande du Nord ont chacun leur système. La Nouvelle Cour Suprême chapeaute toutefois les trois systèmes.

Tribunaux de première instance

Magistrate Courts (Tribunal d’instance) :

•Composés de juges non professionnels et d’un seul juge professionnel.
•Compétente pour juger des questions pénales mineures.
•Compétence limitée en matière civile au droit de la famille et au recouvrement de créances modestes.
County Courts(Tribunal de comté) :

Traite la majorité des affaires civiles, à l’exception des affaires complexes.

Cours de degré supérieur

High Court of Justice (La Haute) :

•Connaît de la quasi totalité des actions civiles, même si dans la pratique, elle traite des affaires les plus importantes et les plus complexes.
•Compétence d’appel au pénal pour les décisions des juridictions inférieures.
Elle comprends trois divisions :

- Queen’s Bench Division(Division du Banc de la Reine) : droit civil

- Chancery Division(Division de la chancellerie) : droit des sociétés

- Family Division(Division des Affaires Familiales) : affaires matrimoniales

Crown Court(Cour de la Couronne) :

•Traite en première instance des affaires criminelles les plus graves
•Rôle de Cour d’appel contre les décisions rendues par les magistrats non professionnels