P 108-109 hachette 2eme année

311 mots 2 pages
Correction Exercice de droit p 108-109

1 –
Usage : source de droit pour les salariés. Pour cela trois conditions doivent être réunies : être constant, appliqué à l’ensemble du personnel et présenter un caractère de fixité.
Contrat de travail : voir cours.
Accord collectif : voir cours.

2 - Plusieurs raison peuvent amener un employeur à vouloir réviser à la baisse la rémunération d’un ou plusieurs salariés :
 En cas de difficultés économiques, l’employeur peut demander à ses salariés de renoncer à des primes voir au treizième mois ;
 Pour accompagner la réduction du temps de travail ;
 A l’occasion d’un changement de poste ou de qualification.

3 - Les limites qui s’imposent à l’employeur en matière de réduction de la rémunération :
 L’élément de rémunération à modifier relève du contrat de travail. Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail et l’employeur ne peut le modifier sans l’accord de l’intéressé ;
 L’élément à modifier relève d’un accord ou d’une convention collective. Si l’employeur souhaite supprimer une disposition instituée par un accord d’entreprise à durée indéterminée ou par une convention collective, il ne peut le faire qu’en dénonçant cet accord ou cette convention selon les règles fixées par le code du travail ;
 L’élément à modifier relève d’un usage. L’employeur qui souhaite mettre fin à cet usage doit informer les représentants du personnel et les salariés pris individuellement. Il doit laisser un délai de prévenance raisonnable.

4 - L’élément de rémunération à modifier relève d’une convention collective. Si l’employeur souhaite ne pas appliquer le salaire minimum conventionnel, il ne peut le faire qu’en dénonçant cette convention.
La société Pétrin n’a pas dénoncé la convention collective applicable aux salariés de l’entreprise
DONC
Madame Diga avait le droit de refuser une rémunération inférieure au minimum

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