Benhamou
Morgane
L2P1

Cas pratique :

1) Les JO d’hiver se déroule au Canada, l’ambassadeur de France au Canada décide d’organiser un diner dans son ambassade et y convit alors les 6 principaux prétendants au titre olympique avec parmi eux un français. Une bagarre éclate au sein de la soirée : le français a été blessé à la tête par un Russe, et il a cassé le bras d’un italien.

Les tribunaux français sont ils compétents pour connaître d’une infraction commise dans une ambassade française au Canada ?

En droit Français : Lorsque l’infracteur est de nationalité Française, c’est la juridiction française qui est compétente. L’alinéa 2 de l’article 111-2 du Code pénal fait la distinction entre crime et délit. Un faits commis hors de la république entraine la compétence de la juridiction française mais pas la compétence générale, il y a une condition, on analyse au regard des alinéa 1 et 2 : deux situations se présentent : la nationalité Française entraine la compétence du juge français pour tous les crimes, en revanche lorsque les faits reproché à la personne de nationalité française sont de nature délictuelle il y a condition supplémentaire qui est la réciprocité d’infraction loi applicable si les faits sont puni par la législation du pays ou ils ont été commis.
Il faut noter un autre distinction : le critère de la personnalité active et passive.
En ce qui concerne le critère de la personnalité passive : il y a la prise en compte de la nationalité française de la victime de l’infraction. Comme nous l’indique la disposition de l’art 113-7 du CP :
La victime doit être française, elle doit répondre à deux types de conditions :
Quelles sont les infractions visées : il d’agit des crimes et délits punit d’emprisonnement. Personnalité passive va jouer aussi quand l’auteur est français, si le délit n’est pas punit dans le droit étrange, cela aura intérêt a privilégier la personnalité passive.
L’atteinte aux intérêts nationaux : la compétence fondée sur la