Justine DEBRET Qui détient la fonction législative dans l’UE ? Le 25 mai 2014 auront lieu les élections parlementaires européennes qui visent à élire au suffrage universel direct (SUD, depuis 1979) les futurs euro-députés pour un mandat de 5 ans. Le Parlement européen (PE) nouvellement composé aura par la suite un rôle central en terme de fonction législative puisqu’il vote les « lois » de l’Union Européenne (UE) et ainsi donne toute sa substance au droit européen. …afficher plus de contenu…

Ainsi, cette fonction serait largement caractérisée par « l’activité de production des normes juridiques » (C.Blumann). Or, la fonction législative de l’UE est une fonction spécifique à cette organisation européenne qui ne possède guère cette structure étatique, elle a donc ses propres caractéristiques et processus de fonctionnement. D’ailleurs, en droit européen pour désigner des actes juridiques adoptés par procédure législative on ne parle pas de « lois » (terme toutefois utilisé dans le traité instituant une constitution on pour l’Europe) mais d’ « actes législatifs » englobant les règlements, directives et décisions (article 289-3 du TFUE). On associe souvent la fonction législative européenne, à travers la …afficher plus de contenu…

De même en seconde lecture la position prise par le Conseil est automatiquement adopté lorsque le PE reste silencieux. Ainsi, même si le rôle du PE dans la fonction législative de l’UE s’est renforcé, le Conseil continu de posséder un certain monopole au niveau législatif par rapport au PE et malgré l’extension du domaine de co-décision avec le traité de Lisbonne. En effet, il n’y a pas de procédure de co-décision (procédure législative ordinaire) dans certains domaines hypersensibles comme la fiscalité (art. 113 TFUE) ou la politique sociale (art. 153 TFUE). Dans ces domaines, la décision revient essentiellement au Conseil. Par conséquent, nous avons étudié les deux principaux acteurs de la fonction législative de l’UE en terme de processus législatif. Il apparait