R Flexions Sur La Modification Du Concordat Pr Ventif D 09 40

Pages: 48 (11962 mots) Publié le: 22 avril 2015
Ohadata D-09-40

REFLEXIONS SUR LA MODIFICATION DU CONCORDAT
PREVENTIF EN DROIT OHADA
Par Mayatta Ndiaye MBAYE
Docteur en Droit Privé
Maître-assistant associé FSJP/UCAD
mayus1976@yahoo.fr

***************
Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement à celle du concordat de
redressement, est autorisée par l’acte uniforme portant organisation des procédures
collectivesd’apurement du passif en son article 21 alinéa 1. La présente étude s’intéresse,
dès lors, aux conditions de forme et de fond de modification du concordat préventif. Elle
revient sur le pouvoir accordé à la juridiction compétente en la matière et surtout sur les deux
cas de modification (modification de nature à abréger ou à favoriser l’exécution du
concordat) pour déceler leurs difficultés d’application.***************
I- Une modification autorisée
A- L’exclusion d’une modification d’accord-parties du concordat préventif
1- Une exclusion justifiée par la nature juridique du concordat préventif
2- Une exclusion préservant les intérêts des créanciers
B- L’admission d’une modification judiciaire du concordat préventif
1- La procédure de modification du concordat préventif
a) La saisine de lajuridiction compétente
b) L’intervention obligatoire du syndic
2- Le pouvoir souverain de la juridiction compétente
II- Une modification encadrée
A- Les cas de modification du concordat préventif
1- La modification de nature à abréger l’exécution du concordat préventif
2- La modification de nature à favoriser l’exécution du concordat préventif
B- Les difficultés d’application des cas de modification duconcordat préventif
1- La difficile conciliation des cas de modification du concordat préventif
2- La conciliation des cas de modification avec les autres dispositions
gouvernant le règlement préventif
****************

1

1- Depuis les années soixante, le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses
adaptations. Le législateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droitdes
Affaires (OHADA), dans la même lignée, a construit un dispositif visant au règlement des
créanciers, au redressement de l’entreprise et, partant, à la sauvegarde de l’emploi1. Il s’agit
des procédures collectives qui peuvent être définies comme des procédures faisant intervenir
la justice lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements ou connaît, à tout le
moins, de sérieusesdifficultés financières2.
2- Le dispositif contenu dans l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant Organisation des
Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPCAP)3 peut être décomposé en trois
phases dont l’observation dépend de la situation financière et économique de l’entreprise
concernée : la phase préventive qui permet de détecter et de résoudre les difficultés de
l’entreprise avant que sasituation ne devienne irréversible : c’est la procédure de règlement
préventif4 ; la phase de redressement judiciaire qui permet au juge de sortir l’entreprise de son
état de cessation des paiements : c’est la procédure de redressement judiciaire ; la phase de
liquidation de l’entreprise lorsque la poursuite de l’activité ou la cession de l’entreprise
s’avère impossible : c’est la procédure deliquidation des biens. Ces trois procédures
collectives sont les seules prévues par l’AUPCAP5.
3- Le règlement préventif est défini par l’AUPCAP comme « une procédure destinée à éviter
la cessation des paiements ou la cessation d’activité d’une entreprise, et à permettre
l’apurement de son passif au moyen d’un concordat préventif »6. Cette procédure collective
exige ainsi, pour son aboutissement,l’existence d’un concordat préventif7.
1

Ce dispositif est venu remplacer dans la plupart des Etats parties de l’OHADA la législation inspirée du droit
français ou encore le droit français encore applicable. En effet, les législations de certains Etats parties étaient
inspirées du droit positif français, d’autres comme le Mali ou le Sénégal avaient adopté littéralement la loi
française du 13...
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