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R Glement D Intervention Et Formulaire

2664 mots 11 pages
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Service Public Régional de Formation Permanente et d’Apprentissage

REGLEMENT D’INTERVENTION DU FONDS D’AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS

PREAMBULE
_____________________________________________________________________________

Les conditions de vie des apprentis en région PACA constituent un enjeu du Service Public Régional de Formation Permanente et d’Apprentissage, dans la mesure où elles représentent un des facteurs de réussite des parcours de formation.

En effet, pour un apprenti, le manque de ressources conjugué à d’autres événements de la vie peut constituer un frein à la poursuite de sa formation et conduire à une rupture de parcours.

Certaines situations individuelles dans l’apprentissage doivent pouvoir trouver une aide financière ponctuelle dont le but principal est de participer à la continuité du parcours de formation engagé.

Abondé sur crédits de la Région, le Fonds d’Aide Régionale aux Apprentis est directement géré par la collectivité.

Ce dispositif fait suite au Fonds d’Aide Régional d’Urgence mise en place le 1er septembre 2011 dont le règlement a été modifié afin de mieux tenir compte de la réalité sociale des apprentis.

Il s’adresse aux apprentis suivant des formations en région PACA. Il constitue une réponse ponctuelle aux besoins de ce public en formation et s’inscrit dans une perspective plus large de mise en œuvre d’un véritable service au public. Il s’articule avec les autres dispositifs existants ou en cours d’élaboration (tarifications préférentielles sur les transports Régionaux, crédit mobilité, ….).
LE FONDS D’AIDE RÉGIONALE AUX APPRENTIS
___________________________________________________________________

Article 1 : Définition

Le Fonds d’Aide Régionale aux Apprentis s’adresse, à partir du 05 novembre 2012, aux apprentis en cours de formation, confrontés à des situations de rupture économique, ne trouvant pas de solution immédiate dans les dispositifs de droits commun existants (aides, crédits, prêts) et mettant en péril la

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