La Réglementation bancaire marocaine

La réglementation bancaire vise avant tout à protéger les clients des banques et à garantir la sécurité du système financier ou sa stabilité pour utiliser un terme actuel. Il en résulte que les objectifs réglementaires prioritaires sont d’une part la protection des créanciers, d’autre part l’amélioration de la stabilité du système financier. Les interventions réglementaires peuvent être de nature «préventive», comme dans le cas de la limitation du risque (p. ex. réglementation des fonds propres des banques) ou «curative», comme dans le cas de la limitation des dommages (p. ex. garantie des dépôts). Outre la détermination de normes, la réglementation recouvre également les aspects de supervision et de surveillance. La réforme du 6 juillet 1993 et de février 2006 : Le système bancaire marocain a fait l'objet, en 1993, d'une importante réforme avec la promulgation du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle. Ce texte a, en effet, permis :
1- D'unifier le cadre juridique applicable aux établissements de crédit qui comprennent désormais les banques et les sociétés de financement.
Les banques étant habilitées à effectuer les principales opérations suivantes:
-la réception de fonds du public, quel que soit leur terme;
-la distribution de crédits;
-la mise à disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion.
Les sociétés de financement, quant à elles, ne peuvent effectuer, parmi les opérations citées ci-dessus, que celles précisées dans les décisions d'agrément qui les concernent. En outre, ces sociétés ne peuvent recevoir, du public, des fonds à vue ou d'un terme inférieur ou égal à 2 ans5(*) ;
2- D'élargir les bases de la concertation entre les autorités monétaires et la profession et ce, à travers notamment la mise en place des deux organes suivants :
-Le Conseil National de la