R Gles En Mati Re D Embauche

619 mots 3 pages
Régles en matiére d'embauche
Les obligations de l'employeur en matière d'embauche :
La loi encadre les relations de travail et ce même avant l’établissement d’un contrat de travail. Le recrutement est une phase décisive. Cette phase s’articule autour de différents principes qui permettent à la fois d’assurer une certaine liberté à l’employeur dans ses choix, tout en protégeant les droits et libertés des candidats.

-L’employeur qui souhaite recruter des candidats est en principe libre de choisir les candidats dont les profils semblent le plus correspondre aux postes proposés. Il est également libre d’utiliser les techniques de recrutement qu’il juge les plus appropriées (questionnaires, test de personnalité, analyse graphologique et autre.). Toutefois, cette liberté de choix est limitée par trois règles : la première est l’interdiction de la discrimination, la deuxième concerne les priorités d’embauche dont bénéficient certaines personnes, enfin la dernière à trait aux obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés.

-Ainsi, en matière d’embauche (de stage ou de période de formation en entreprise) toute discrimination fondée sur l’âge, l’origine, la religion, le sexe (sauf emplois particuliers), la situation de famille, l’appartenance politique, syndicaliste ou mutualiste les mœurs, l’orientation sexuelle, l’appartenance ou la non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race, l’apparence physique, le nom de famille, état de santé ou le handicap (sauf inaptitude qui doit être constatée par la médecine du travail) est sanctionnée.
-Les personnes qui s’estiment victime de discrimination disposent de plusieurs recours. Il est possible, tout d’abord, d’agir au pénal en déposant plainte auprès du procureur de la République ou auprès du commissariat ou de la gendarmerie. L’auteur de discrimination risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il est également possible d’agir au civil, en saisissant le conseil

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