Résolution 37 (1996)1 sur la Charte européenne de l’autonomie régionale
Le Congrès, saisi de la proposition de la Chambre des Régions, et après avoir pris note de l’Avis de la Chambre des Pouvoirs Locaux,
1. Ayant pris connaissance du rapport intérimaire présenté par M. Peter Rabe (Allemagne) à la présente Session;
2. Rappelant les Résolutions 67 (1970) et 117 (1980) de la Conférence Permanente des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe;
3. Rappelant la Résolution 8 (1994) et la Recommandation 6 (1994) du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe et l’invitation faite dans la Résolution 8 à élaborer une "Charte européenne de l’autonomie régionale", selon le modèle de la Charte européenne de l’autonomie locale, en coopération avec l’Assemblée parlementaire, ainsi qu’il est stipulé au paragraphe 23 de la Déclaration de Genève;
4. Rappelant les Déclarations adoptées lors de Conférences et Conventions organisées par la Conférence Permanente des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe, et notamment celles de Galway (1975), de Bordeaux (1978) et de Genève (1993);
5. Rappelant la Résolution sur "La politique régionale communautaire et le rôle des régions", adoptée le 18 novembre 1988 par le Parlement Européen;
6. Rappelant l’engagement de l’Assemblée parlementaire en faveur de la régionalisation et en particulier ses Recommandations 1021 (1985) et 1256 (1995) relatives aux régions au Conseil de l’Europe;
7. Ayant à l’esprit la Charte européenne de l’autonomie locale (Convention no 122 du Conseil de l’Europe) du 15 octobre 1985, et se félicitant du fait que cette Charte, dont le Congrès vient de commémorer le 10e anniversaire, a été à ce jour signée par 28 Etats membres et ratifiée par 21 d’entre eux;
8. Rappelant l’importance du principe de subsidiarité, défini pour la première fois dans un texte international à l’article 4 paragraphe 3 de la Charte européenne de l’autonomie locale, et retenu comme principe important dans le Traité de Maastricht;
9.