R vs cole
14019 mots
57 pages
COUR SUPRÊME DU CANADARéférence : R. c. Cole, 2012 CSC 53 | Date : 20121019Dossier : 34268 |
Entre :
Sa Majesté la Reine
Appelante
et
Richard Cole
Intimé
- et -
Directeur des poursuites pénales, procureur général du Québec,
Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Association canadienne des libertés civiles et Association canadienne des avocats d’employeurs
Intervenants
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell et Moldaver
Motifs de jugement :(par. 1 à 106)Motifs dissidents :(par. 107 à 136) | Le juge Fish (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Rothstein, Cromwell et Moldaver)La juge Abella |
Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
r. c. cole
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Richard Cole Intimé et Directeur des poursuites pénales, procureur général du Québec,
Criminal Lawyers’ Association (Ontario),
Association canadienne des libertés civiles et
Canadian Association of Counsel to Employers Intervenants
Répertorié : R. c. Cole
2012 CSC 53
No du greffe : 34268.
2012 : 15 mai; 2012 : 19 octobre.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell et Moldaver. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit constitutionnel — Charte des droits – Fouilles, perquisitions et saisies — Informations contenues dans un ordinateur — Photographies pornographiques d’une enfant trouvées dans un ordinateur fourni par l’employeur — L’accusé avaitil des attentes raisonnables en matière de vie privée à l’égard d’un ordinateur de travail fourni par l’employeur? — La fouille et la saisie sans mandat d’un ordinateur portatif et d’un disque contenant des fichiers Internet ontelles porté atteinte aux droits garantis à l’accusé par l’art. 8 de la Charte? — Le cas échéant, les éléments de