s ance 1 droit

512 mots 3 pages

IAE Université Toulouse 1 Capitole
Licence 1 Comptabilité Contrôle
Droits fondamentaux 2 SEANCE 1
La théorie générale du contrat EXERCICES : I)
Classification des contrats Dans chacun des cas présentés, vous procéderez à sa qualification en cochant les caractéristiques appropriées dans le tableau: Situation n°1
: Coralie vient de vendre son appartement à Loïc. Ils ont signé le contrat chez un notaire.
Situation n°2
: Jean vient de prêter 500 euros à son meilleur ami, Nicolas qui souhaite créer une entreprise. Situation n°3
: Nicolas sollicite également un établissement bancaire pour obtenir un prêt.
Situation n°4
: M Clinetone embauche une secrétaire dans son entreprise.
Situation n°5
: Mme Chicane fait réparer sa voiture par un garagiste.
Situation n°6
: Pour avoir brillamment réussi sa première année, Marc a reçu 100e de la part de son grand-père. Situation n°7
: Pour être plus proche de la faculté, Lisa vient de louer un studio à Montpellier.
Situation n°8
: Un supermarché vient de contracter avec un viticulteur pour que celui-ci le fournisse en vin, une fois la récolte effectuée.
N° 1

N° 2

N° 3

N°4

N°5

N°6

N°7

N°8

Contrat onéreux

Contrat gratuit

Contrat consensuel Contrat solennel Contrat réel

Contrat commutatif Contrat aléatoire Contrat unilatéral Contrat synallagmatiqu e Contrat à exécution successive

Contrat à exécution instantanée

Contrat intuitu personae II) Arrêts : Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 0617.534, FS P+B+R+I, LA COUR – (…) Sur le premier moyen :
Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la

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sera rompu le 1er Juillet 2009. Conformément, lorsqu’un contrat (de travail, de concession…) est signé, les deux parties se doivent de respecter les caractéristiques du contrat et il apparaissait que la durée du contrat était de 5 ans cependant le contrat est rompu 2 ans après. Malgré le non-respect de cette caractéristique la ville de Médiapolis est en droit de rompre unilatéralement le contrat en présence car en considérant qu’il résulte de l’intérêt général avec la loi relative à l’aménagement des villes balnéaires le contractant est dans l’obligation d’annuler son contrat afin de se remettre aux normes nationales. 3)….

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Noway
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1- Dans une entreprise la bonne exécution des contrats constitue un impératif vis-à-vis de ses clients. Dans un cadre concurrentiel une firme qui ne respecterait correctement les contrats signés ne verrait la confiance de ses clients renouvelée et connaitrait une chute de sa notoriété. 2-Sans la garantie de la bonne exécution des contrats l’échange sur un marché ne peut se poursuivre. Doc 15-16) 1-D’une part les vendeurs de biens divers et d’autre part les….

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Commentaire d article 1169 du projet de réforme du droit des contrats
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Cauchy Elise G06 Commentaire de texte de l’article 1169 du projet de réforme de droit des obligations Le projet de réforme du droit des contrats, tente de venir combler les lacunes qui sont apparues au fil du temps avec l’évolution de la société et notamment de la complexité et la technicité des échanges par l’outil juridique qu’est le contrat au sein du Code civil. Malgré le devoir de loyauté entre les parties au contrat qui découle de l’autonomie de la volonté, dans certains contrat on se trouve en présence de clause dites abusives qui vont venir créer un déséquilibre conséquent entre les droits et obligations des parties au contrat. La jurisprudence par de nombreux arrêts est venu posé un droit prétorien qui vient sanctionner ce type de clause qui viennent entacher le contrat.….

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Dossier ppe métier de notaire
815 mots | 4 pages

Il éclaire les particuliers sur leurs droits et explique les conséquences des contrats, dont les points susceptibles de faire défaut. Tâches du notaire Comme on l'a dit précédemment le notaire est chargé d'établir des actes authentiques pour la sécurité dans les contrats, ces actes concernent plusieurs domaines développés ci-dessous. droit de la famille : c'est ce qui concerne tout ce qui est en rapport avec la famille, comme la gestion de l'héritage, des divorces. droit immobilier : le notaire dans la branche immobilière est la personne qui est obligatoire lorsque l'on décide de vendre ou acheter un bien (maison, terrain). C'est lui qui authentifie la vente, et qui joue le rôle d'arbitre entre les deux parties, le vendeur et l'acquéreur.….

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Droit consti s1
10559 mots | 43 pages

Ce document est issu d’une prise de note réalisée lors des cours magistraux effectués par Mr Baguenard, professeur à l’Université de Bretagne Occidentale, docteur en droit. Il est possible qu’il y ait quelques erreurs dans ce document. Veuillez également être indulgent vis à vis des nombreuses erreurs de langue française contenues dans ce document, ceci est une synthèse de cours réalisée par un étudiant. De plus, certains éléments dont certains schémas sont tirés du livre « l’Etat, incontournable garde fou » de Jacques Baguenard – Edition dialogues 2009.….

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Ydbhfydfyd
1225 mots | 5 pages

La période d’essai dans ce type de contrat n’est pas obligatoire, mais varie selon la catégorie Professionnelle du salarié comme suit : - 6 mois renouvelables une seule fois pour les agents d’exécution ; - 9 mois renouvelables une seule fois pour les agents de maîtrise ; - Une année renouvelable une seule fois pour les cadres. 1.1.2 Contrat à Durée Déterminée (CDD) : Contrat d'exception Ce type de contrat peut être conclu dans les cas suivants : 1 – L’accomplissement de travaux de premier établissement ou des travaux neufs ; - L’accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail ; - Remplacement provisoire d’un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; - L’accomplissement de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, effectuer des opérations de sauvetage ou pour réparer des défectuosités dans le matériel, les équipements ou les bâtiments de l’entreprise ; - L’exécution de travaux saisonniers ou d'autres activités pour lesquelles il ne peut être fait recours, selon l’usage ou de par leur nature, au contrat à durée indéterminée. 2 – Dans des cas autres que les précédents, pour une durée maximale de 4 ans, y compris ses renouvellements. Dans ce cas, tout recrutement au delà de cette période sera effectué à titre permanent et sans période d’essai.….

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Ebweyy
448 mots | 2 pages

- PROBLEMATIQUE A qui s’adresse ces deux contrats de travail, quels sont leurs objectifs ? Et pour finir quel est le contrat qui convient a ma situation ? - LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre d’une formation initiale. Ce contrat peut permettre de pousser ses études jusqu’au BAC +5.….

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Aide social
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Alors, lorsque le contrat est conclu au Québec, on doit respecter les règles applicables se trouvant dans le C.c. Q. et celui-ci mentionne « contrat de travail» et « contrat d’entreprise ou de service » au détriment de « contrat de louage de service ». Par conséquent, il est important d’analyser les trois critères requis codifiés à l’article 2085 C.c. Q. pour voir si on est en présence d’un contrat de travail : une prestation de travail; une rémunération; et un lien de subordination. Le juge Décary note aux paragraphes 11 et 12 de sa décision, que ce dernier critère est le plus capital, car il parle de « direction ou de contrôle », ce qui en fait un critère très large, très complexe, mais surtout très important.….

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- Quelles sont les obligations de l'employeur et du salarié ? - Quels sont les pouvoirs de l'employeur dans le cadre du contrat de travail ? - Quelles sont les caractéristiques principales du contrat à durée indéterminée ? - Quelles sont les caractéristiques principales du contrat à durée déterminée ? - Quelles sont les contrats alternatifs au CDI ?….

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et en supporte les risques. Il présente les caractères suivants : contrat bilatéral, commutatif, à titre onéreux, synallagmatique, d’adhésion, intuitu personae, à exécution successive. Section I La formation du contrat de travail Les règles habituelles fondamentales dans les contrats civils s’appliquent aux contrats de travail pour déterminer leur validité : consentement, capacité, objet, cause.….

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UNIVERSITE TOULOUSE 1 - CAPITOLE ANNEE UNIVERSITAIRE 2Ollj2012 SEMESTRE 2 - Session 1 l're A N N E E LlCENCE EN DROIT GROUPE. DE COURS Na I DROIT CONSTlTUfIONNEt Cours de M. CROUZATIER LUNDI 21 MAI 2012 - de 08h30 à 11h30 SUJET : Commenter les textes sulvants {extraits de la constitution française d e 195s) : ARTICLE 87.….

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Proposition contrat de maintenance informatique
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N’est pas concerner par le contrat : - L’achat du matériel ou des pièces de rechanges si cas échéant - Le matériel non-cité par le présent contrat - Les services non-cités par le présent contrat 4. Le matériel concerné par le contrat est répertorié dans le tableau suivant : N° Identifiant Caractéristiques Emplacement 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 5. Selon les travaux définis au point 2, un programme mensuel pour les interventions périodiques est établi. A cet effet, les membres du service et locataires des bureaux sont priés de donner l’accessibilité au matériel, de cité tous les problèmes techniques rencontrés lors de l’utilisation du matériel….

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Dictinction acte unilatéral et contrat administratif
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On doit réserver le mot contrat pour désigner une certaine espèce d’acte plurilatéral et seulement celle-là. Il faut déterminer les caractères de cette espèce d’acte plurilatéral et n’employer le mot contrat que lorsque ces caractères se trouvent réunis ». (Traité de droit constitutionnel, tome I, 1921.) En effet, le contrat, et surtout le contrat administratif est en plein essor depuis ces dernières années.….

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3 Les sanctions. II. Le crédit immobilier. La période précontractuelle. 1.….

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Parfois la loi impose la révision du contenu du contrat Section 2: La diversité des contrats A- La classification des contrats en fonction de leurs caractéristiques La classification va permettre de regrouper les….

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