s ance 1 droit
Licence 1 Comptabilité Contrôle
Droits fondamentaux 2 SEANCE 1
La théorie générale du contrat EXERCICES : I)
Classification des contrats Dans chacun des cas présentés, vous procéderez à sa qualification en cochant les caractéristiques appropriées dans le tableau: Situation n°1
: Coralie vient de vendre son appartement à Loïc. Ils ont signé le contrat chez un notaire.
Situation n°2
: Jean vient de prêter 500 euros à son meilleur ami, Nicolas qui souhaite créer une entreprise. Situation n°3
: Nicolas sollicite également un établissement bancaire pour obtenir un prêt.
Situation n°4
: M Clinetone embauche une secrétaire dans son entreprise.
Situation n°5
: Mme Chicane fait réparer sa voiture par un garagiste.
Situation n°6
: Pour avoir brillamment réussi sa première année, Marc a reçu 100e de la part de son grand-père. Situation n°7
: Pour être plus proche de la faculté, Lisa vient de louer un studio à Montpellier.
Situation n°8
: Un supermarché vient de contracter avec un viticulteur pour que celui-ci le fournisse en vin, une fois la récolte effectuée.
N° 1
N° 2
N° 3
N°4
N°5
N°6
N°7
N°8
Contrat onéreux
Contrat gratuit
Contrat consensuel Contrat solennel Contrat réel
Contrat commutatif Contrat aléatoire Contrat unilatéral Contrat synallagmatiqu e Contrat à exécution successive
Contrat à exécution instantanée
Contrat intuitu personae II) Arrêts : Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 0617.534, FS P+B+R+I, LA COUR – (…) Sur le premier moyen :
Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de la