Séance 1
Commentaire com. 14 fév. 2006
Question de droit : savoir si une offre permanente d’échange d’immeuble constitue un acte de commerce susceptible de justifier la compétence des tribunaux de commerce malgré la nature civile de l’association ?
Acte de commerce compétence des tribunaux de commerce caractère spéculatif caractère permanent notion d’association la qualité de l’auteur de l’acte-> personne morale commerçante théorie de l’acte de commerce par accessoire (hypothèse inversée)
Ici c’était l’acte de commerce qui prévalait. On se fichait que l’association ait la qualité commerciale ou non.
I) La primauté de l’acte de commerce
A) L’indifférence de la qualité de l’auteur
L’objet du litige soumis à la cour de cassation, association de nature civile qui entendait s’opposer à la saisine des tribunaux commerciaux par une société commerciale.
Deux positionnement possibles du droit commercial français :
La prise en compte du commerçant, subjectif ou personnel : le droit commercial est le droit qui s’applique aux commerçants et tous les actes que font ces personnes pour les besoins de leurs professions.
La prise de l’acte de commerçant, conception objective ou réelle : le droit commerciale est celui qui s’applique aux actes de commerce à savoir un certain nombre d’opérations déterminées par la loi quel que soit la qualité de celui qui les accomplit.
Le droit français est attaché à la seconde conception comme en rencontre l’arrêt commenté.
Dans la conception objective, le droit commercial est celui qui s’applique aux actes de commerce, à savoir un certain nombre d’opérations déterminées par la loi, qlq soit la qualité de celui qui les accomplit. Le droit français est attaché à la 2e conception, comme l’illustre l’arrêt commenté. La notion essentielle est celle d’acte de commerce, tel qu’il est déterminé par l’article L 110-1. Cette conception est indifférente à la qualité de l’auteur, sauf en ce qui concerne certaines sociétés : certaines formes de sociétés