S Ance 11

1912 mots 8 pages
Séance n°11 : Les actes administratifs unilatéraux
TOPO : AAU avec 3 critères (normatif – fonction administrative – PPP). A chaque fois qu’on doit qualifier un AAU, on doit rappeler ces 3 critères.
La normativité est le critère théorique de déf de l’AAU. Et l’acte faisant grief permet de savoir si le JAdmin est compétent ou pas.
A. Les critères de l’AAU

La participat° au régime de DPublic, soit les PPP  critère fonctionnel, préféré à un critère organique. Ces PPP nous permettent d’exclure certains actes adoptés par l’administration de la qualificat° d’AAU.
Ex : les SPIC sont exclus (déf : SPIC quand dans ses ressources, son objet, ses méthodes de fonctionnement il est comparable à une entreprise de DPrivé.)
Ex 2 : lorsque l’acte concerne la gest° du domaine privé, il n’est pas un AAU.
On va inclure certains actes adoptés par des PPrivées : AAU dans 2 cas :
Si la PPrivée gère un SP administratif
Si la PPrivée adopte dans le cadre d’un SPIC un acte réglementaire

Le rattachement à la finalité administrative  on va exclure certains actes qui ne se rattachent pas à la finalité administrative bien qu’ils soient adoptés par une PPublique. 3 exceptions :
Les actes de gouvernement qui sont des actes qui ne peuvent être jugés par le JAdmin parce qu’ils concernent les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnel, ou la conduite des relations internationales.
Les actes parlementaires, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge ne peut pas en connaitre.
Les actes relatifs au fonctionnement des juridictions judiciaires.

La normativité (critère le plus important)  on distingue la notion de normativité liée au fait que l’acte est décisoire, prescriptif, impératif, et la notion d’acte faisant grief qui déf le fait que l’acte a des conséquences sur la situation de l’administré ou modifie l’ordonnancement juridique et peut, se faisant, faire l’objet d’un recours devant le JAdmin. Certains actes ne vont pas répondre à ce critère :
Les actes

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