Séance 8 – Le Parlement sous la Ve République

I – le statut des parlementaires
Bicaméral => inaugurée sous l’an III et AJD intégrée dans la trad répub. On argumente souvent en faveur de la 2nd chambre en disant qu’elle améliore le travail du législatif et qu’elle permet de modérer le jeu consti. A l’inverse ses détracteurs juge sa présence anti-démoc car freine la volonté populaire.
Juridiquement les parlementaires = mandat représentatif (SUD) = représentent nation = élu pour 5 ans lors des élections lég. Les sénateurs = SUI = le collège électoral comprend des conseils régionaux, conseillers généraux et les délégués des conseils mpx.
A – Les incompatibilités
ART 25 : elle permet d’être candidat mais oblige l’élu à l’issu du scrutin à faire un choix entre le mandat parlementaire et fct exercée jusqu’à ici. Le respect des incompatibilités est de la compétence du CC => la sanction est la démission d’office. Après le 31 mars 2017, un parlementaire ne pourra plus exercer cette fct avec un mandat exécutif local. Mais député incompatible avec parlementaire.
S’agissant de la fct publique le ppe de non cumul est posé mais 3 catégories sont exclues : profs d’univ, ministres des cultes et délégués du GVT en Alscace Moselle.
Pour les acts privées => cumul autorisé. Chaque parlementaire peut continuer à exercer ses fcts sauf entrep ayant lien av Etat. De plus certaines règles restreignent l’exercice de certaines fcts dans les affaires de poursuites pénales pour crimes et délits contre la nation.
B – Les immunités parlementaires
ART 26 : il s’agit d’un système de protection contre les menaces ou mesures d’intimidations dont un parlementaire pourrait faire l’objet de la par les élus ou des citoyens.
C’est une immunité de fond qui protège en sa qualité d’élu en vertu des actes qu’il accompli dans le cadre de son mandat. Mais elle ne couvre pas les actes détachables au mandat : actes accomplient pour le compte de la personne privée ou des actes exessifs (sans=ction de