S A R L

Pages: 6 (1362 mots) Publié le: 8 janvier 2014
Realiser par :
Hafsa Lakmaharri
Asmaa ait sghir



SARL, une responsabilité pas aussi limitée que cela...


30 à 40% des procédures collectives se soldent par l’extension de la responsabilité des associés à leur patrimoine personnel. La responsabilité peut être étendue au pénal avec emprisonnement.



La Société à responsabilité limitée (Sarl) est la forme juridiqued’entreprises la plus répandue au Maroc. Outre les considérations de la taille (montant du capital, nombre des associés...) qui poussent les personnes physiques exerçant une activité professionnelle ou commerciale à choisir cette forme, c’est surtout l’avantage de la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports qui motive ce choix. En effet, dans une Sarl, l’associé ne peut êtrepoursuivi, en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), sur son patrimoine personnel pour honorer les dettes de sa société, contrairement à d’autres formes juridiques comme la société en nom collectif. La responsabilité des associés est donc limitée à leurs apports à l’entreprise, comme pour les actionnaires d’une Société anonyme (SA). De plus, les règles et procédures degestion d’une Sarl sont moins contraignantes que celles d’une SA, ce qui encourage davantage les investisseurs à opter pour la première forme juridique.
Cela dit, la règle générale de responsabilité limitée dans une Sarl souffre de plusieurs exceptions. Dans bien des cas, prévus aussi bien par la loi sur la Sarl que par le code de commerce, la responsabilité des associés dépasse leurs apports àl’entreprise et peut être étendue à leur patrimoine personnel. Les associés peuvent même être impliqués sur le plan pénal et se voir infliger des amendes ou des peines d’emprisonnement par le tribunal de commerce. Les investisseurs individuels doivent donc se montrer vigilants car dans la pratique, les associés sont de plus en plus désignés comme responsables par les tribunaux. «Au début des années 2000,les procédures collectives qui se soldaient par l’extension de la responsabilité des associés à leur patrimoine personnel ne représentaient qu’environ 10% de l’ensemble des procédures. Depuis à peu près trois ans maintenant, cette proportion est montée à 30%, voire 40%», déclare un avocat d’affaires à Casablanca. Il ajoute que «les juges sont désormais plus compétents qu’auparavant en ce quiconcerne les entreprises en difficulté, et l’expérience les a poussés à toujours considérer les associés comme les principaux suspects. Ces derniers réfléchissent maintenant deux fois avant de déclarer leur entreprise en difficulté».
Faites attention à l’évaluation des apports en nature
Les exceptions au principe de responsabilité limitée dans une Sarl sont généralement liées aux formalités deconstitution de la société, aux opérations sur le capital et à la qualité de gérant de l’associé.
La responsabilité des fondateurs d’une Sarl peut être engagée pour l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite par la loi lors de la constitution de la société. Ces fondateurs, ainsi que les premiers gérants de l’entreprise, sont en effet solidairement responsables despréjudices causés par le défaut d’une mention obligatoire dans les statuts ainsi que par l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite par la loi (publicité, inscription au registre de commerce...). L’action se prescrit toutefois par cinq ans à compter du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée.
Pour ce qui est de la responsabilité en matière de capital social, signalons d’abord quela loi sur la Sarl permet une libération partielle des apports en numéraire lors de la création (au moins le quart). La libération du surplus doit alors intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre de commerce. Si les associés ont utilisé cette faculté et que le...
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