Synthèse : Régime de l’intégration fiscale I. ETAPES DE DETERMINATION DU RESULTAT D’ENSEMBLE 1. Cumul des résultats fiscaux individuels des sociétés intégrées :· Somme algébrique des résultats fiscaux et des plus ou moins-values nettes à long terme dégagés par chaque société du groupe, société mère compris (Etat 2058 A) ; · Imputation des déficits générés par une société intégrée antérieurement à son entrée dans le groupe …afficher plus de contenu…

Par conséquent, réintégration au résultat d'ensemble d’une fraction forfaitaire des charges financières déduites par toutes les sociétés intégrées. · Application du rabot des charges financières au groupe fiscalement intégré : Plafonnement des charges financières nettes déductibles à 75% pour les exercices clos à compter du 31/12/2014. Le seuil de 3 M€ qui conditionne la réintégration des charges financières excédentaires …afficher plus de contenu…

- M abandonne en N+2 sa créance sur F1 pour 100. Cet abandon est intégralement déductible pour M. - F1 verse en N+2 à M un dividende brut de 200. - F1 passe en N+2 une provision de 50 relative à sa créance sur M· Hypothèses de l’exercice N+2- Résultat comptable de M = 10 000- Résultat comptable de F1 = 14 000- F1 dispose d’un déficit antérieur à l’intégration de 14 000- Charges financières du groupe intégré = 10 000- Déficit d’ensemble: 24 950Calculez le résultat d’ensemble de N+2· Détermination des résultats individuels de sociétés intégrées (M et F1)Exercice N+2 M F1Bénéfice comptable 10 000 14 000Retraitements fiscaux :· Distributions de dividendes (sous réserve QPFC de 1 %) -198 -Résultat fiscal avant imputation des déficits 9 802 14 000Déficits antérieurs imputés (avec plafonnement) 0