Quelle place pour les aides d'état dans l'Union européenne ?

Auteur : Nicolas Von Lingen : Avocat aux barreaux de Paris et New York – Ashurst, Paris.

La décision de l'Etat français à l'été 2003 de venir au secours de l'entreprise privée Alstom a remis au centre du débat la question des interventions des pouvoirs publics dans une économie européenne fondée sur les principes de l'économie de marché.

Tandis que les uns revendiquaient le droit de sauver un fleuron de l'industrie européenne et critiquaient une lecture trop formaliste et bureaucratique des règles en matière d'aides d'Etat, la Commission défendait son rôle de gardien des règles de concurrence communautaires en contraignant l'Etat français à modifier son plan de sauvetage.

Mais le contentieux ne concerne pas seulement la France. Le chancelier Schröder est ainsi monté à de nombreuses reprises au créneau pour défendre certains mécanismes d'aides et accuser la Commission de contribuer à la désindustrialisation de l'Allemagne, dans l'affaire des aides aux chantiers navals, ou de méconnaître les particularités du fédéralisme allemand dans le cas des garanties accordées à certaines banques par les Länder.

En dépit de la médiatisation de ces affaires d'aides d'Etat, la Commission constate que le niveau global des aides baisse conformément à l'engagement pris par les Etats membres et que 93% des aides notifiées en 2002 ont été autorisées. Pour mesurer la place réservée aux aides d'Etat dans l'Union européenne, il faut donc, dans un premier temps, rappeler les règles fondées sur le principe de l'interdiction préventive.

L'examen, dans un deuxième temps, de la politique de la Communauté dans ce domaine mettra en lumière les débats qui traversent une politique dont les enjeux dépassent la seule politique de concurrence.

1.Le régime juridique des aides

Le régime juridique instauré par le Traité CE est celui de l'interdiction préventive de certaines aides d'Etat et du contrôle des aides tant au