MINISTERE DE LA JUSTICE - Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ____________________________________________________________

_______________ CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT EDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 2009 ____________________________________________________________

_______________ CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES Epreuve d’admissibilité n°1 : Une étude de situation s’appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale. (Durée : 4 heures - coefficient 3) ____________________________________________________________

_______________ SUJET : Vous êtes éducateur en charge du contrôle judiciaire prononcé le 04/09/2007. Dans une nouvelle procédure, le jeune Maxime DUPONT est placé sous mandat de dépôt et incarcéré, dans le cadre d’une procédure rapide dite de présentation immédiate. Vous êtes chargé d’élaborer une proposition éducative pour l’audience du 15 mars 2009. Vous trouverez ci-joint, certains éléments du dossier de Maxime :

> Ordonnance d’IOE en date du 4/09/2007 ; > Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 4/09/2007 ; > Rapport éducatif d’IOE en date du 26/01/2008 ; > Rapport psychologique d’IOE en date du 26/01/2008 ; > Rapport de contrôle judiciaire en date du 20/12/2008 ; > Mandat de dépôt en date du 15 février 2009 ; > Procès-verbal de procédure de présentation immédiate en date du 15 février 2009 ; > Glossaire.

NB : Il convient de ne faire figurer dans votre réponse aucune identification, aucun signe distinctif, ni sur la feuille principale ni sur les intercalaires éventuels (nom, initiales, indication de lieux ou de services, même fictifs,…) conformément au principe d’anonymat. Toute copie remise en contradiction avec ces instructions est passible de nullité. Nombre de pages (y compris celle-ci) : 20

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COUR D'APPEL DE PARIS ────────────── TRIBUNAL POUR ENFANTS 94 CRETEIL CEDEX Juge Secteur Affaire N° parquet ° : Marcelle ROUSSEAU :4 : 408/02471 (Délinquance)