Épuisement vertical
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ÉPUISEMENT VERTICAL * SMIRNOVA et SMIRNOVA c. Russie, octobre 2002: le grief dont elle est saisie repose sur une base factuelle bcp + large que celui posé aux NU.3. Épuisement des voies de recours interne : Art 35 §1:
Les États n'ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir pu redresser la situation dans leur ordre juridique.
L'Art 13 fait obligation aux États contractants d'introduire dans leur OJ interne des recours effectifs pour permettre aux justiciables de se plaindre sur le terrain des DDH=> caractère subsidiaire de la CourEDH par rapport au systèmes nationaux de garantie des DDH (AGVA c. Turquie, 16/09/96)
* ÉPUISEMENT VERTICAL: la règle n'impose que l'exercice normal des recours relatifs aux relations alléguées accessibles et/ou adéquats.
ACCESSIBLE:
= si le requérant est en mesure de le déclencher lui même. * Ex, un recours en exception d'inconstitutionnalité n'est pas accessible dès lors que le justiciable n'a pas un accès direct à la Cour constitutionnelle. (SPADÉA et SCALABRINO, 28/09/95). * CONKA c. Belgique: la Cour a considéré sur le recours que le Gouvernement belge avait reproché de ne pas avoir épuisé, que ce recours n'était pas accessible, pas de possibilité réelle d'exercer ce recours. L'administration avait usé de moyens déloyaux, et un certain nombre d'éléments avait affecté la liberté des requérants: l'information sur les recours disponibles dans une langue que les requérants ne connaissaient pas, un seul interprète qui n'est pas resté pour aider tout le monde, dans ces conditions il était difficile pour les requérants de demander un avocat, ce dernier n'a été informé que tardivement. Ce cumul de circonstances peut être pris en compte par la Cour pour considérer qu'un recours a priori accessible, peut ne pas l'être lorsque les requérants n'ont pas les moyens effectifs.
ADÉQUAT:
(suffisant, effectif) = recours qui n'est pas dénué de toute chance de