Établissements bancaires

35864 mots 144 pages

LES CONTRATS SPECIAUX
T1. PREMIERES VUES SUR LES CONTRATS SPECIAUX
Article 1101 CCv: “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. > Classification des contrats.
Contrat unilatéral: une partie assume lʼessentiel des obligations. 1103 CCv.
Contrat synallagmatique: celui qui prévoit des obligations réciproques. 1102 CCv.
Contrat de bienfaisance (à titre gratuit) (1105 CCv): il est animé par le souhait de rendre un service gratuitement à lʼautre partie. “le contrat de bienfaisance est celui dans lequel lʼune des parties procure à lʼautre un avantage purement gratuit”.
Contrat à titre onéreux: chacun recherche principalement un intérêt. 1106 CCv: “celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose”.
Contrats commutatifs: les obligations des uns sont équivalentes (pas forcément égales) à celles des autres. 1104 CCv “il est commutatif lorsque chacune des parties sʼengage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme lʼéquivalent de ce quʼon lui donne, ou de ce quʼon fait pour elle”.
Contrats aléatoires: les parties acceptent quʼun aléa fasse dépendre lʼétendue de leurs obligations. 1104 CCv “lorsque lʼéquivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, dʼaprès un événement incertain, le contrat est aléatoire”.
SI/ Notion de contrats spéciaux
Il nʼy a pas de contrat général. Il y a des règles générales qui sʼappliquent à tous les contrats et des règles spéciales qui ne sʼappliquent quʼà certains contrats.
Contrats nommés qui présentent lʼavantage dʼavoir un régime juridique assez complet.
Principe de liberté contractuelle, dʼautonomie de la volonté qui permet aux parties de concevoir et dʼutiliser les contrats qui sont les plus à même de satisfaire leurs besoins.
Contrats innommés: 1107 CCv “les contrats, soit quʼils aient une dénomination propre, soit quʼils nʼen

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Front de libération du québec
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1ère partie : Étude thématique sur le Front de libération du Québec (FLQ) et ses influences Le pire événement politique que le Québec moderne ait connu, est sans aucun doute la crise d’octobre de 1970. Cette crise dramatique est tout d’abord engendrée par l’élection du jeune candidat inexpérimenté du Parti libéral soit Robert Bourassa. Suite à cette élection, le Front libéral Québécois (FLQ) ne se prive pas pour dénoncer la candidature du jeune Bourassa. Le FLQ manifeste sous plusieurs formes allant même jusqu’au actes terroristes[1].….

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Contrat agent co
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Objet Le contrat est conclu à compter du ……… ………….. pour une durée indéterminée, à l'issue d'une période d'essai de 6 mois au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnités, à condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec accusée de réception. Le contrat prend effet à ce jour.….

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Bancacrédit
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Dans le but de coordonner le travail et faciliter la communication entre les différents collaborateurs du réseau dans les régions mais également avec le directeur, la mise en place de postes de visioconférence s’est imposée. Ainsi l’entreprise a proposé aux responsables régionaux une prime afin d’inciter à l’utilisation de ce nouvel outil de communication. Le résultat est sans appel, la visioconférence a contribué à développer une convivialité, une réciprocité dans les échanges, une communication efficace, la fatigue des déplacements se voit réduite et la gestion du temps améliorée et les coûts de déplacements divisés par deux. Cependant l’arrêt du système de prime et le départ du directeur du réseau va affecter considérablement les équipes.….

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Risque bancaire
503 mots | 3 pages

Sujet de thèse : L’émergence et l’impact du contrôle de gestion achat au sein des entreprises. Définition des mots clés : Emergence : contrôle de gestion achat est une activité récente, qui s’adapte à des entreprises dont la fonction achat est au cœur de l’activité.….

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Seteur bancaire
16513 mots | 67 pages

Les questions qui se posent à ce niveau sont les suivantes : • Quels sont les acteurs principaux du secteur bancaire au Maroc? Leurs positions au sein du secteur ? Et le degré d’influence de chacun d’eux?….

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Séparation des banques
315 mots | 2 pages

Séparer les banques en deux : pour ou contre ? TD Méthodologie disciplinaire Valentin APPARCEL Université Lumière Lyon 2 15/02/13 Introduction Après l'union pour tous, une rupture d'origine financière... Introduction ● Une seule banque, deux rôles Une héritière de taille de 1929, la crise de 2007 Un gouvernement en « action » ● ● Introduction ● La séparation des banques est-elle simplement une idée errante ou une obligation vitale ? Pourquoi séparer les banques ?….

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Droit
2938 mots | 12 pages

Le contrat est unilatéral lorsqu’une personne s’engage envers une autre sans contre partie. Ce contrat doit être écrit de la main de la personne qui s’engage. Les intérêts de la distinction sont importants au regard de la forme du contrat et de sa preuve.….

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Rire contre l'autre
766 mots | 4 pages

Le contrat Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat créée donc un lien de droit en vertu du quel l’une des parties peut exiger de l’autre le débiteur l’exécution d’une obligation. 1) La formation des contrats 1) Le principe la liberté contractuelle En France les contrats se fondent sur ces principes qui s’articulent autour de trois critères : * la liberté de contracter ou non * la liberté de choix dans le choix du contractant * la liberté dans….

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corrigé didactique francais td 5
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• Il met en scène deux personnages susceptibles de favoriser l'investissement affectif : l'un représente le méchant glouton, l'autre la victime potentielle. Il a donc une valeur de motivation. La présentation quelque peu « anthropomorphique » (le crocodile est habillé, le poisson pense et fait des mimiques) facilite l'identification. • Il présente aussi un moment d'une histoire qui comporte également un avant et un après.….

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Bancarisation
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LES INDICES BOURSIERS Q'est ce qu'un indice Boursier ? Le suivi de la situation de la bourse suppose la définition d'une batterie d'indicateurs pertinents capables de refléter en permanence les caractéristiques et l'évolution des produits boursiers (valeurs mobilières). Les indices boursiers qui sont présentés à travers les mass média, ont pour but d'informer les épargnants sur l'évolution quotidienne de la Bourse de Casablanca. Les indices boursiers sont calculés de manière scientifique sur la base d'un échantillon représentatif d'actions cotées en bourse. Ainsi, les investisseurs marocains et étrangers trouveront à travers les indices boursiers (MASI, MADEX ou USI 10 par exemple), des indications sur la performance de la Bourse de Casablanca.….

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non car cette personne Un contrat = un accord, obligation Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes entités s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner ou a faire ou ne pas faire quelque chose. Types de contrats : I. nommés (règles selon les règlements juridiques, II. innommés (règles par la pratique en raison de la règle de liberté de contrat), III. mixtes Parties : 1. Le créantier (partie qui obtient des droits du contrat donc le vendeur)….

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Banques centrales : de leur mission traditionnelle à la gestion de la crise des subprimes Marie Musard-Gies http://www.mgies.com Séminaire Master 2 MBFI, Jeudi 6 Mars 2008 Université de Nice Sophia Antipolis Introduction (1/4)  Turbulences financières depuis juillet 2007   Effondrement du marché immobilier américain Difficultés du marché des crédits subprime….

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Licence 3
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Contrats spéciaux = mauvaise expression car peut donner lieu à deux confusions. Contrats spéciaux laisse entendre par opposition qu'il existe un contrat général. Or il n'existe pas de contrat général mais que des contrats particuliers. Seules les règles applicables aux contrats sont générales. L'étude des « contrats spéciaux » n'est pas l'étude de contrats étranges peu fréquents.….

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Ouiouiouiujhhfffffffffrrfffrrthjkikllkklvjcuciguglhxmyxltxoy- foywoywoyxoyxoyxoyxypfk 4e cas d'Ebola aux Etats-Unis Craig Spencer, 33 ans, a travaillé en Guinée pour Médecins sans Frontières (MSF) avec des malades d'Ebola. Il avait quitté ce pays le 14 octobre pour revenir, via l'Europe, à New York, ont indiqué jeudi soir les autorités, annonçant le résultat des examens médicaux menés dans la journée, après qu'il a développé une forte fièvre. C'est le quatrième cas d'Ebola aux Etats-Unis. "Il n'y a pas de raison pour les New-Yorkais de s'inquiéter", a déclaré le maire de la ville, Bill de Blasio, lors d'une conférence de presse, aux côtés du gouverneur de l'Etat de New York, Andrew Cuomo.….

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Le risque de signature : se défini comme le risque que le débiteur n’honore pas ces engagements. Le risque de liquidité : c’est le risque pour la banque de ne pas pouvoir faire face à ses engagements en mobilisant ses actifs. rentabilité affectée par l’évolution des taux d’intérêts. Le risque de taux d’intérêt : ce défini comme l’éventualité pour un établissement de crédits de voir sa Le risque de marché : intéresse les activités de négociation sur les marchés des capitaux face à une variation des prix de marché.….

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