LES CONTRATS SPECIAUX
T1. PREMIERES VUES SUR LES CONTRATS SPECIAUX
Article 1101 CCv: “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. > Classification des contrats.
Contrat unilatéral: une partie assume lʼessentiel des obligations. 1103 CCv.
Contrat synallagmatique: celui qui prévoit des obligations réciproques. 1102 CCv.
Contrat de bienfaisance (à titre gratuit) (1105 CCv): il est animé par le souhait de rendre un service gratuitement à lʼautre partie. “le contrat de bienfaisance est celui dans lequel lʼune des parties procure à lʼautre un avantage purement gratuit”.
Contrat à titre onéreux: chacun recherche principalement un intérêt. 1106 CCv: “celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose”.
Contrats commutatifs: les obligations des uns sont équivalentes (pas forcément égales) à celles des autres. 1104 CCv “il est commutatif lorsque chacune des parties sʼengage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme lʼéquivalent de ce quʼon lui donne, ou de ce quʼon fait pour elle”.
Contrats aléatoires: les parties acceptent quʼun aléa fasse dépendre lʼétendue de leurs obligations. 1104 CCv “lorsque lʼéquivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, dʼaprès un événement incertain, le contrat est aléatoire”.
SI/ Notion de contrats spéciaux
Il nʼy a pas de contrat général. Il y a des règles générales qui sʼappliquent à tous les contrats et des règles spéciales qui ne sʼappliquent quʼà certains contrats.
Contrats nommés qui présentent lʼavantage dʼavoir un régime juridique assez complet.
Principe de liberté contractuelle, dʼautonomie de la volonté qui permet aux parties de concevoir et dʼutiliser les contrats qui sont les plus à même de satisfaire leurs besoins.
Contrats innommés: 1107 CCv “les contrats, soit quʼils aient une dénomination propre, soit quʼils nʼen