État de nécessité
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L'état de nécessité s'entend de la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale[1]. Ce fait justificatif prévu par l'art. 122-7 du Code pénal. L'état de nécessité est l'état d'une personne qui, sans avoir été agressée, commet une infraction pour échapper à une menace ou un danger qui la menace ou pour faire échapper un tiers à un danger qui le menace. On est donc en présence d'une personne qui doit subir un danger ou commettre une infraction pour éviter ce danger. Ex: violation de domicile par des pompiers pour éteindre un feu ou excès de vitesse de l'ambulancier, ou encore avortement après la dixième semaine pour sauver la vie de la mère. La différence entre la nécessité et la légitime défense est que la personne se défend contre un phénomène naturel. L'état de légitime défense se distingue aussi de la contrainte, qui est un événement irrésistible obligeant une personne à commettre une infraction ; l'infraction n'est alors pas nécessaire. Deux questions se posent à propos de l'état de nécessité : l'état de nécessité est-il un fait justificatif général ? quelles sont les conditions de ce fait justificatif ?L'état de nécessité est-il un fait justificatif général
La question s'est posée sous l'ancien Code pénal. Seuls certains textes admettaient l'état de nécessité. Ex: avortement thérapeutique. Il n'y avait aucun texte général alors qu'il y avait un texte sur l'ordre de la loi, sur la légitime défense et le commandement de l'autorité légitime. La jurisprudence a été amenée à se demander s'il était possible d'étendre les textes particuliers à une portée générale. À partir de la fin du XIXe siècle, la jurisprudence a fait de l'état de nécessité un fait justificatif général. Le premier arrêt en ce sens est un arrêt Dame Ménard[2]. Il s'agissait d'une mère de famille, vivant dans la misère, qui avait volé un