Etude de cas

Doc 8
Question 1 : Cet acte est un avant-contrat, qui peut être de deux formes. Ici c'est une promesse synallagmatique, autrement dit un compromis de vente d'un bien immobilier (un entrepôt d'une surface de 20m x 10m).

Question 2 :
L’avant-contrat est un acte de vente avec début d’exécution puisque les deux parties sont engagées de manière irrévocable, c'est-à-dire que le vendeur, ici Mr Jean Goupil,promet de vendre son entrepôt à Mlle Annie Cohen, qui promet d’acheter. Cet acte marque donc l'engagement définitif et réciproque des deux parties.
En contrepartie de l’engagement du vendeur, Mlle Cohen verse un dépôt de garantie, soit 20000 euros. Ainsi, l'acheteur est véritablement engagé : s'il refuse finalement l'achat alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées, la non restitution du dépôt de garantie constitue une pénalité financière. Chacune peut donc obliger l'autre à respecter son engagement et à l'y contraindre en allant devant le tribunal de grande instance.

Question 3 :
Le compromis de vente est daté du 15 juin 2009. La vente définitive qui aura lieu le 1er octobre 2009 n'est pas encore réalisée comme le prouve le dernier paragraphe de l'acte : « en cas de réalisation, la vente aura lieu (…) payable le jour de l'acte authentique, fixé au 1er octobre 2009 chez Maître Berberian. L'acquéreur sera propriétaire du bien à compter du jour de la signature de l'acte authentique. »

Ce compromis de vente permet ainsi de clarifier les conditions de vente de l'entrepôt en attendant les éléments nécessaire à la vente définitive. Ces éléments sont : l’état civil de l’acheteur et du vendeur ; l’origine de la propriété ; la description du bien vendu ; le prix de vente ; les modalités de paiements (recours à un prêt ) ; la superficie les sommes versées au moment de la signature de l’avant-contrat et de la vente ; les clauses résolutoires ou suspensives (l’obtention d’un prêt pour l’acheteur) la situation hypothécaire du