Étude de droit commercial hôtellerie/restauration
3383 mots
14 pages
DROIT COMMERCIALETUDE DE CAS DU 22 DECEMBRE 2010
INTERVENANT : Michel Delorme
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BLOC :
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Commercialiser un établissement hôtelier.
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COMPÉTENCE :
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Intégrer le droit commercial dans sa négociation.
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PROBLÉMATIQUE :
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Informer M. Jacques Dufour sur les contraintes, les obligations et les interdictions de la profession liées à la création d’un établissement de type Hôtel-Restaurant.
SOMMAIRE
Sommaire 2
1/Les conditions d’ouverture et d’exploitation d’un hôtel 3
2/Les conditions d’ouverture et d’exploitation d’un restaurant 6
3/Les Zones Protégées. 11
4/Les obligations liées a l’affichage. 13
5/Les responsabilités dans le cadre des contrats spéciaux. 17
6/Les dispositions relatives a la publicité. 18
7/La liberté des prix. 19
8/Le paiement des prestations. 20
9/Les droits du locataire d’un Bail commercial dans un cas de vente des murs par le propriétaire 21
10/Annexes 29
1/Les conditions d’ouverture et d’exploitation d’un hôtel.
A/ Déclaration préalable d’ouverture.
Tout établissement hôtelier doit faire l’objet d’une déclaration préalable d’ouverture auprès de la préfecture du département du lieu d’implantation de l’immeuble au moins deux mois avant l’ouverture de l’établissement. Depuis le 1er janvier 2009 : * Si en province création ou extension d’un hôtel d’une capacité supérieure à 30 chambres pas d’autorisation préalable de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC). * Si en Île-de-France création ou extension d’un hôtel d’une capacité supérieure à 50 chambres pas d’autorisation préalable