1 Civ 5 Novembre 2009 Le Mandat Apparent

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2011/2012 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre

L’opération de qualification est une question de droit sur laquelle la cour de cassation peut être saisie et sur laquelle la cour de cassation régule les décisions des juridictions du fonds. Plusieurs règles de qualification méritent d’être connues. §1 : L’obligation de qualifier C’est une règle. Le juge a l’obligation de qualifier car il n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties à leur qualification. Article 12 du Code procédure civile : le juge tranche le litige conformément aux

d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à l’envi ces dernières années © Jurisdoctoria n° 7, 2011 12 Norbert Foulquier lorsqu’elle a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de l’adoption des actes pourtant qualifiés d’administratifs par les législations nationales, dès lors qu’ils tranchent des litiges relatifs à des « droits civils ». Dans son article intitulé « Un Exemple de décision nouvelle : la

les différentes conception politiques de la transmission de l'héritage tableau historique Section 1: L'étendue de la succession La succession est un moyen de transmettre des biens. Les règles relatives à la successions figure au livre 3 du Code civil " les différentes manières dont on acquiert la propriété". Le droit des succession ne s'intéresse qu'aux droits patrimoniaux. §1. L'exclusion des éléments extra-patrimoniaux Ce sont les conséquences extra-patrimoniales de la mort qui

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

préciser quelle sont les conditions particulières et les effets spécifiques des contrats spéciaux. §1 : Le contenu du droit des contrats spéciaux Ces dispositions particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats

Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi  présenté  comme  un  contrat  parce  qu’il

Section 2 : Recommandations générales Vu les différentes analyses portées sur cette étude, des recommandations pour la population (Paragraphe 1), ainsi que pour les institutions chargées de la Propriété Intellectuelle doivent être proposées pour l'amélioration des activités de sensibilisation et d'information au Sénégal (Paragraphe 2) Paragraphe 1 : Recommandation pour la population Deux recommandations sont à faire : D'abord, la population sénégalaise est une population très fermée. Ainsi,

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils