1er juillet

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux 221.213.11 (OBLF) du 9 mai 1990 (Etat le 1er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 253a, al. 3, du code des obligations (CO)1, arrête: Art. 1 Champ d’application (art. 253a, al. 1, CO) Sont notamment réputés choses louées, dont le bailleur cède l’usage au locataire avec les habitations ou locaux commerciaux, les biens mobiliers, garages, places de stationnement extérieures ou souterraines

effectif : TITRE IV- DISPOSITIONS COMMUNES. Art. 63-70 TITRE V_ CONTROLE ET SANCTIONS. Art. 71-73 TITRE VI_ DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Art. 74-78 Texte Table des matières Début TITRE Ier- DISPOSITIONS GENERALES.   Article 1. § 1er. Sauf les exceptions énoncées aux §§ 2 et 3 les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes assujetties aux (lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, dénommées ci-après "lois coordonnées")

-----------------------MINISTERE DE LA JUSTICE D E C R E T N°2003-710 Portant application de la Loi n°95-010 du 10 juillet 1995 portant statut personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Inspecteurs et Inspecteurs Généraux de l’Administration Pénitentiaire. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution, Vu la loi n°95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire, Vu le décret n°2003/007 du 12 janvier

Pierre a prêté 15 000 € à Barbara le 1er juillet 2009. Cette dernière devait lui rembourser la somme à l’été 2011, mais son activité fait face à des difficultés. Pierre lui a par conséquent racheté son véhicule de fonction pour un montant de 25 000 € le 10 juillet dernier. Pour ce faire, il a payé comptant à concurrence de 15 000 € se compensant sur le prêt accordé et par le versement d’une somme de 5 000 €. Seulement, l’entreprise de Barbara a été mise en liquidation, en effet le jugement d’ouverture

vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Dispositions modificatives Art. 2. L'intitulé de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes,

Parallèlement à l'extension du taux réduit de TVA aux services de restauration, l'article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques (loi 2009-888 du 22 juillet 2009 : JO du 24 p. 12352) instaure, à titre temporaire pour une période de trois ans, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, réalisées dans le secteur de la restauration, afin de financer le fonds de modernisation de la restauration créé par

Chalon-sur-Saône et mort le 5 juillet 1833 à Saint-Loup-de-Varennes, est l'inventeur de la photographie . Dans cette photo je vois une table dresser, dans la campagne. Au 1er plan il y a une table blanche, au 2 ème plan il y a les couver et au 3 ème il y a de a verdure . _________________________ Robert Doisneau -né le 14 avril 1912 à Gentilly -mort le 1er avril 1994 à Montrouge, est un

même reçu une invitation au salon de l’automobile réservée aux nouveaux abonnés. Peut-il obtenir le remboursement des sommes prélevées depuis l’échéance du contrat d’un an ? Thèmes de la séance : La notion d’offre - Document n° 1 : Cass. 3 e civ., 1er juillet 1998, Bull. civ., I, n° 153 - Document n° 2 : Cass. 1 re civ., 24 novembre 1998, Bull. civ., I, n° 328 - Document n° 3 : Cass. 3 e civ., 7 mai 2008, B. III n° 79 La caducité de l’offre et le décès du pollicitant - Document n° 4 : Cass. 3 e civ.

la hausse de la CSG en 2012 : l'impact sur les revenus de vos placements… vous pouvez l’intégrer dans votre comité de ce jour et l’éditer. L'augmentation de 2 % de la CSG sur les revenus de placements et du patrimoine est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Cette hausse des prélèvements sociaux a des conséquences lourdes sur les revenus de vos placements. Démonstration. Pour le PEA par exemple… Après cinq ans de détention, les gains réalisés sur un plan d'épargne en actions (PEA) sont exonérés

janvier 28 février 31 mars 30 avril 31 mai 30 juin 31 juillet 1er janvier Création 1ère déclaration (pour CA des mois de janvier, février, mars et avril) Déclaration CA du mois de mai Déclaration CA du mois de juin Si vous avez pris l’option trimestrielle 1er trimestre janvier février mars avril mai 2ème trimestre juin juillet août septembre 3ème trimestre octobre novembre décembre janvier 1er janvier Création 31 juillet 1ère déclaration (1er et 2nd trimestre) 31 octobre Déclaration du CA (3ème