10 Mai 1989 Pougnand

commercial La formation a pour objet de situer l'activité bancaire face aux multiples situations juridiques qui se présentent. L’activité bancaire est régie par différents textes : • La loi du 24 juillet 1984 dite loi Bancaire • Loi NRE 16 mai 2001 • Loi Murcef décembre 2001 Ces différentes lois sont codifiées dans le Code Monétaire et Financier CHAPITRE I PRESENTATION DE L’ACTIVITE BANCAIRE SECTION 1 NOTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT Les établissements de crédit sont des personnes

ANNEXE Arrêt 10 mai 1989, cass. civ. LA COUR : - Sur le deuxième moyen : - Vu les articles 1116 et 1134 alinéa 3 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 20 juin 1979, intitulé "contrat d'ouverture de crédit en compte courant", la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres a prêté à M. et Mme Doche la somme de cent mille francs "destinée à leur permettre de faire face à leurs besoins courants de trésorerie" ; qu'à cette même date M. et Mme Pougnand ont signé un

ANNEXE Arrêt 10 mai 1989, cass. civ. LA COUR : - Sur le deuxième moyen : - Vu les articles 1116 et 1134 alinéa 3 du Code civil ; - Attendu que, par acte sous seing privé du 20 juin 1979, intitulé "contrat d'ouverture de crédit en compte courant", la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres a prêté à M. et Mme Doche la somme de cent mille francs "destinée à leur permettre de faire face à leurs besoins courants de trésorerie" ; qu'à cette même date M. et Mme Pougnand ont signé un

Classification et capacité 10. Le fait que les prestations dues en vertu d’un contrat soient précisément connues au moment de la formation de ce contrat permet de le qualifier de : a. synallagmatique b. commutatif c. aléatoire d. intuitu personae 11. Si un contrat ne peut être formé que par la remise d’une chose, on peut le qualifier de : a. contrat solennel b. contrat réel c. contrat collectif d. contrat à exécution successive. II – LA CAPACITE DES CONTRACTANTS Cass.civ.1ère, 9 mai 1972 Sur le moyen