10 Mai 2001 Civ 2 Levert

|Fait des choses |Responsabilité du fait d’autrui | | |1382 |Civ. 16 juin 1896 Teffaine | | | |1383 |Chbres réunies 13 fév. 1930 Jeand’heur

| |Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt FRANCK Le gardien est celui qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose. Le voleur d’une chose | |en est gardien. | |Civ.,  27 février 1951, arrêt BRANLY : La faute prévue dans les articles 1382 et 1383 du code civil peut aussi bien

leurs incombaient,liée à l'autorité parentale. Mais un arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 Fullenwarth vient bouleversé ce système puis que elle retient que pour présumé les parents responsables du fait de leurs enfants mineurs, «  il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage ». Initialement peu suivie, cette solution a été confirmée par un arret du 10 mai 2001 Levert et par deux arrêt de l' Assemblé Pléniere du 13 décembre 2002 qui énonce clairement que

discernement de l’enfant ne sont plus exigés. (  2ème civ. « Levert» 10/05/2001 ) Lorsque ces 3 conditions sont réunies, les parents engagent leur responsabilité du fait d’autrui et ne peuvent pas s’exonérer en démontrant leur absence de faute. Seule la faute de la victime et la force majeure pourront justifier une exonération partielle ou totale des parents. ( Cass. 2ème civ. « Bertrand » 19/02/1997 ). Historiquement la

commis de faute personnelle (dans leur manière d'élever, d'éduquer et de surveiller l'enfant). Il allait donc de soi que la faute de l'enfant devait être établie pour pouvoir engager la responsabilité pour faute présumée des père et mère, ses garants, (Civ. 2ème, 13 juin 1974, Bull. n° 198), les deux fautes ayant l'une et l'autre concouru ensemble à la réalisation du dommage. La présomption de faute des père et mère n'étant pas irréfragable, il était loisible à ceux-ci de démontrer qu'ils n'en avaient

de faute personnelle (dans leur manière d’élever, d’éduquer et de surveiller l’enfant). Il allait donc de soi que la faute de l’enfant devait être établie pour pouvoir engager la responsabilité pour faute présumée des père et mère, ses garants, (Civ. 2ème, 13 juin 1974, Bull. n° 198), les deux fautes ayant l’une et l’autre concouru ensemble à la réalisation du dommage. La présomption de faute des père et mère n’étant pas irréfragable, il était loisible à ceux-ci de démontrer qu’ils n’en avaient

TD 5 - Droit de la responsabilité civileCommentaire d’arrêt : Cass, civ 2e, 11 septembre 2014 La faute n’étant pas nécessaire pour établir la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, un simple fait causal suffit. En effet, cette approche philosophique a évolué et a été amenée avec l’héritage romain où on considérait que le père de famille était responsable de ce qui se passait sous son toit, mais également à l’extérieur du domicile. Il y a une certaine solidarité familiale

Delikaya Omer Le 27/02/2014 Séance 3 : Le fait personnel Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemaire. Selon Cornu, la responsabilité du fait personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion

Etats-Unis, qu’une fois par an, puis il ne l’a jamais revu à partir de ses 14 ans environ. Il vivait donc chez sa mère, de chez qui il a fugué le 15 juin. Le 25 juin seulement, celle-ci se décide à appeler la police, qui ne la rappelle pas avant le 10 juillet pour lui annoncer que son fils a été pris en flagrant délit de tentative de braquage d’une épicerie, dans laquelle il a fait de nombreux dégâts matériels, et a gravement blessé le commerçant au visage en lui jetant une bouteille de verre pleine

Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé du commentaire d'arrêt