10 Mai 2001 Levert

NOTE D’ARRET : CIV.2e  10 MAI 2001 LEVERT     C’est un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 10 mai 2001, En l’espèce  au cours d’une recréation dans un établissement d’enseignement privé, un élève mineur participant à un jeu de rugby dans l’enceinte de l’établissement a été blessé par un autre élevé mineur,    Les parents de la victime assignent  l’établissement  ainsi que son assureur, l’état, les parents de l’enfant qui a causé le dommage et leur assureur en réparation

leurs incombaient,liée à l'autorité parentale. Mais un arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 Fullenwarth vient bouleversé ce système puis que elle retient que pour présumé les parents responsables du fait de leurs enfants mineurs, «  il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage ». Initialement peu suivie, cette solution a été confirmée par un arret du 10 mai 2001 Levert et par deux arrêt de l' Assemblé Pléniere du 13 décembre 2002 qui énonce clairement que

| | |N |- un lien de causalité |- une chose |ayant eu un rôle causal |ses fonctions |Civ. 2ième 20 janv. 2000 |Civ. 2ième 22 mai 1995 | |D | | |AP 13 XII 2002 | | | | |I |- une

Il faut ensuite que l’enfant ait commis un fait à l’origine du dommage : le simple fait causal de l’enfant suffit à engager la responsabilité parentale, la faute et le discernement de l’enfant ne sont plus exigés. (  2ème civ. « Levert» 10/05/2001 ) Lorsque ces 3 conditions sont réunies, les parents engagent leur responsabilité du fait d’autrui et ne peuvent pas s’exonérer en démontrant leur absence de faute. Seule la faute de la victime et la force majeure pourront

A/ Les conditions relatives à l'enfant Doc 1 : 2ème Chambre civile 10 Mai 2001 Levert En l'espèce un élève a fait une partie de Rugby pendant la récréation, et il a été blessé a un œil après avoir subit a un plaquage par Laurent Y. Les parents de la victime on demandé réparation aux parents de Laurent Y, leurs assureur, l'OGEC et son assureur, La mutuelle et l'état Français. Entre temps la victime est devenu majeure. D'après la cour d'appel la pratique du rugby n'est pas interdite dans la

parents pour qu’on puisse leur reprocher un défaut de surveillance, or, elle tend à disparaitre puisque leur responsabilité joue de plein droit et découle en fait de leur position de détenteurs de « l’autorité parentale ». Avec l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984, le principe de l’évolution de la notion de fait causal à l’état pur est alors reconnue: « pour que soit présumée, sur le fondement de l'art. 1384 al. 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit

pour le 1/5 restant à du charbon défectueux. | | | |Civ. 2e, 5 janvier 1956 et Civ. 2e, 10 juin 1960, arrêts OXYGENE LIQUIDE La garde de la structure se distingue de la garde du comportement pour| |les choses dotées d’un dynamisme propre et dangereux.

D’ARRÊT- Cass. Civ. 2e Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 traite du vaste sujet qu’est la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En l’espèce, il s’agissait d’un mineur âgé de 10 ans qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté un cycliste à un croisement. Le cycliste, demandeur au pourvoi, recherche la responsabilité des parents de l’enfant par lesquels il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel

peu d’importance qu’elle soit mineure ou insaine. D’un point de vue légal, les textes qui s’y référent sont l’article 1382 et 1383 du code civil. D’un point de vue jurisprudentiel, cette responsabilité des mineurs a été consacrée par 5 arrêts du 9 mai 1984. De plus, pour engager cette responsabilité, il faut que l’enfant ait commis une faute et qu’il soit solvable. En pratique, les enfants sont couverts par des assurances. Toutefois, cette assurance est relative dans la mesure où elle ne couvrira

cohabitation résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux, arrêt 2e chambre civile du 20 janvier 2000. La responsabilité de plein droit des parents ne peut être soumise à d’autres personnes. Avant l’arrêt Levert du 10 mai 2001, la cour de cassation avait déjà refusé de faire application de la responsabilité des parents au cas des grands parents. On avait considéré que les grands parents n’étaient pas responsables du dommage causé par les enfants dont ils avaient