10 Mars 1998 Commentaire Arret

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance : • Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ

Capucine d’aviau de Ternay GROUPE 2 TD PENAL N°5 : Commentaire arrêt Colombani CEDH 25 JUIN 2002 La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 juin 2002 posant la question de savoir si il pouvait y avoir délit d’offense à un chef d’Etat étranger, en l’espèce le Roi du Maroc : Hassan 2 et respect du principe de liberté d’expression. Dans l’affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan

SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 : LA DIVISION DU POUVOIR SEANCE 10 : EVALUATION BIBLIOGRAPHIE : P. ARDANT, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, Paris, 23ème éd, 2011. L. FAVOREU et alii, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 11ème ed, 2011, 1055 p. P. PACTET, Droit constitutionnel

généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir

l'environnement. SECTION 1. L'ENVIRONNEMENT EST D'INTÉRÊT GÉNÉRAL § 1. La reconnaissance législative de l'environnement C'est le législateur qui a reconnu le premier l'existence d'une nouvelle fin d'intérêt public2. L'article 1 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ( ex-art. L. 200-1, c. rur.) énonçait : “ La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent

représentation. Elle se présente comme la réunion symbolique de tous les hommes dans ce qu’ils ont de commun, à savoir leur qualité d’êtres humains. (…) Quant à la dignité, elle n’est autre que la qualité de cette appartenance (au genre Voy. J.P. Ixelles, 6 mars 1995, RGDC, 1996, p. 296, note B. Hubeau, et autres références citées par J. FIERENS, « L’efficacité juridique de la consécration des droits économiques, sociaux et culturels » in Coll., Le point sur les droits de l’homme, C.U.P.-formation permanente

Commentaire d’arrêt : Cass. Crim. 22 juin 2005 Le délit de risque causé à autrui est composé d’une faute délibérée ainsi que d’une exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Il peut être caractérisé dans de nombreuses situations. Alors que Virginie Y conduit sa voiture et entreprend le dépassement d’un camion sur une voie rapide, Kevin X, son passager de droite, tire volontairement le frein à main entraînant une collision. Kevin X est poursuivi

fiduciaire (établissement de crédit, avocat), le bénéficiaire (personne morale ou physique) et éventuellement un tiers chargé de d'assurer la préservation du patrimoine fiduciaire). S'agissant des effets : Lors de l'exécution du contrat : Arrêt de la chambre commerciale du 19 décembre 2006 : Une société a l'aide d'un prêt à acheter un centre commerciale. Le prêt fut accordé par un banque et il a été payé grâce aux loyers versé par les magasins. Mais la banque à céder les loyers à la caisse

COMMENTAIRE D’ARRET : ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU 16 JUILLET 2007 SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L’EXERCICE DE LA MEDECINE LIBERALE A L’HOPITAL Cette question de la tarification se pose dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007 Syndicat National de Défense de l’Exercice de la Médecine Libérale à l’Hôpital. Cet arrêt concerne la redevance due par un praticien hospitalier au titre de l’activité libérale qu’il est autorisé à exercer au sein d’un établissement public de santé. C’est l’article