10 Mars 1998 Commentaire Arret

Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions

personnesSéance 1 Méthodologie : Travail préparatoire pour le commentaire d’arrêt - Manipulation du code civil et fiche d’arrêtThème : La notion de personnalité juridique I. Le code civil Quels sont les livres qui composent le code civil  ? Où se situent les textes relatifs au droit des personnes dans le plan du code civil ? Citez deux articles en lien avec la naissance. Citez à partir du code civil, un arrêt qui porte sur l’acte d’enfant sans vie. II.

 Droit des Sociétés Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 3 Civ. 19 juillet 2000 n° 98-17258 La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faite dans le sens d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour

peuvent être définies comme des procédures faisant intervenir la justice lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements ou connaît, à tout le moins, de sérieuses difficultés financières2. 2- Le dispositif contenu dans l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPCAP)3 peut être décomposé en trois phases dont l’observation dépend de la situation financière et économique de l’entreprise concernée : la phase préventive qui permet de

CONSTITUTION ............................................................................................ 3 Art 54 de la Constitution............................................................................................... 3 C.E., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher .................................................................. 3 II. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LE DROIT INTERNE ......................................................................................................... 4

Commentaire de l’arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007 Selon Didier Casas, le commissaire du gouvernement, l’arrêt société Tropic travaux signalisation n’est pas « un modeste ajustement, un petit pas qui viendrait s’ajouter à ceux déjà franchis récemment. L’évolution jurisprudentielle en cause dans la présente affaire n’est pas mince. Elle concerne une importante règle d’organisation du contentieux administratif des contrats qui modifie l’équilibre de solutions jurisprudentielles

Club OHADA du Caire le 8 avril 2006. 1 Pour ce qui est de l'adhésion de la RDC, nous avons tous suivi les déclarations du Ministre de la Justice de ce pays. Nous avons ensuite été informés par Me Babonguéno de l'approbation de cette adhésion le 10 février 2006 par le Conseil des Ministres. L'Assemblée Nationale du pays devait par la suite être saisie du dossier. Je ne sais plus si cette saisine a été faite ou pas. Par ailleurs, il était dit qu'une lettre d'intention devait être transmise par

la loi 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises dont le fameux article 10 traite exhaustivement de la publicité mensongère. Ce texte demeure toujours en vigueur. L’examen de ce texte nous amène à nous interroger, d’abord sur sa portée, ensuite sur son efficacité. A publicité mensongère porte-elle nécessairement sur les éléments déterminés par l’article 10 ou peut-on étendre l’application à toute publicité comportant de fausses allégations ? L’annonceur

leur mise en oeuvre en tenant des propos qui n'entraient justement pas dans leur champ. A titre d’exemple, avant l’adoption de cet article, les juges ont relaxé un prévenu poursuivi du chef de provocation à la haine raciale, pour avoir publié des commentaires niant l'extermination des Juifs dans les chambres à gaz, en expliquant que « la réserve formelle au sujet des chambres à gaz homicides, déclarées inexistantes, ne suffit pas à faire de cette manière de conclure une incitation claire et non équivoque

nécessaire d’unifier ces régimes de responsabilité, notamment en cas de défaut de sécurité des produits en cause. Ce fut l’objet de la directive communautaire du 25 juillet 1985, transposée, non sans difficultés, en droit français par la loi du 19 mai 1998 (puis par deux lois successives du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006). L’impact de cette directive en droit interne semblait s’adoucir avec le temps. Mais c’est sans compter l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15