10 Octobre 2001 Breisacher

procès de Pétain * 2.4 IVe République * 3 Sous la Ve République : un statut flou * 3.1 Titre IX - La Haute Cour de justice (Constitution du 4 octobre 1958) * 3.2 La faiblesse de l'article 68 * 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale * 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation * 3.5 La Commission Avril * 3.6 Le divorce * 4 La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 * 4.1 Le débat parlementaire

ambigüité quant au terme de « haute trahison ». Autant d’ambigüités renforcées par les interprétations différentes qu’en ont fait le Conseil Constitutionnel avec la décision du 22 janvier 99 et la Cour de Cassation avec l’arrêt du 10 octobre 2001, dit arrêt Breisacher. Une révision constitutionnelle s’imposait pour réviser le statut judiciaire du Président. C’est chose faite depuis l’adoption de la deuxième loi constitutionnelle du 23 février 2007. Cette réforme du 23 Février 2007 a-t’elle rempli

constitutionnel (22 janvier 1999) a dit que le Président bénéficie d'un privilège de juridiction (Haute Cour de Justice) pour le cas de haute trahison où sa responsabilité pénale serait exceptionnellement mise en cause. La Cour de cassation (arrêt Breisacher du 10 octobre 2001) a estimé que la prescription de l'action publique est suspendue durant la durée du mandat du Président pour ses actes commis avant ou extérieur à sa fonction actuelle. Ainsi, comme le principe de l'irresponsabilité présidentielle est

réflexion sur le statut pénal du Président de la République mise en place en 2002 par le Président Chirac et dirigée par Pierre Avril ainsi que certaines propositions faites par la Cour de cassation en 2001 dans l’arrêt Breisacher (Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 octobre 2001, Breisacher, Bull. civ., Ass. plén., n° 11). L’article 68 alinéa premier qui en fut le résultat dispose assez clairement qu’en cas de «  manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son

responsabilité. Mais, la responsabilité ministérielle qui a donné naissance au régime parlementaire, tend vers le présidentialisme avec la responsabilité exceptionnel du Président de la République. A ce propos, avec l'arrêt Breisacher rendu en Assemblée plénière, le 10 octobre 2001, sur une affaire de financement ; la Cour de cassation exclu que le Président de la République, Jaques Chirac, puisse être poursuivi devant une juridiction pénale ordinaire, de plus il ne peut être requis de témoigner devant

fait fut justifié dans le projet de loi constitutionnel portant sur la révision du Titre IX de la Constitution. Ainsi, comparaitre devant une juridiction commune aurait eut pour effet d'affaiblir le statut de président. Dans son arrêt rendu le 10 octobre 2001 par la Cour de cassation, celle-ci avait confirmé que le président de la République hors le cas de haute trahison, ne pouvait être poursuivi devant aucune juridiction lors de son mandat et ce y compris pour des faits antérieurs à son élection

aboutissait donc à conférer un privilège de juridiction au chef de l’état, en reconnaissant que pendant son mandat, sa responsabilité pénale pouvait être mise en cause, mais seulement devant la haute cour de justice. L’arrêt Breisacher de la cour de cassation du 10 octobre 2001. La cour reprenait en partie la décision du conseil constitutionnel, le conseil avait affirmé que le président de la république n’est pas un justiciable comme les autres : étant élu directement par le peuple pour assurer le

responsable mais qu’il ne peut être jugé qu’après la fin de son mandat. Pour les actes liés à l’exercice de sa fonction présidentielle, il considère qu’il ne pouvait être jugé que par la Haute Cour de Justice. -Cour de Cassation, ass.plén., 10 octobre 2001, Breisacher : Elle relevait que la compétence de la Haute Cour de Justice était limitée au crime de haute trahison, par conséquent, le Président de la République était, pour les autres infractions commises avant ou pendant l’exercice de ses fonctions

détachables durant le mandat et pour ceux réalisés avant et après son mandat ; • Si la jurisprudence n’a eu l’occasion de se prononcer concrètement pour le second cas ; elle l’a fait pour le 1er. Ainsi, en 2001, la haute juridiction judiciaire (Cour de cassation, 10 octobre 2001, Breisacher) et le conseil constitutionnel en 1999 (CC. 22 janvier 1999) rejettent les demandes d’interpellation à l’encontre du Président, on ne peut même ni à se présenter devant une quelconque instance pour être entendu

antérieurement par une irresponsabilité de principe, sauf le cas de haute trahison, et avait donné lieu à des interprétations divergentes du Conseil constitutionnel (décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999) et de la Cour de cassation (Cass. plén. 10 octobre 2001 M. Breisacher). L’article 67 de la Constitution prévoit désormais que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale (art. 53-2) ou de