1001 Code Civil

PROPOSITION DE REFORME DU LIVRE II DU CODE CIVIL RELATIF AUX BIENS Le groupe de travail a commencé ses travaux en septembre 2006, et les a poursuivis pendant deux ans au rythme d’environ une réunion tous les 15 jours. Ce sont donc, au total, plus de tente réunions de trois heures qui se sont tenues. Les premières propositions présentées ci-dessous sont ainsi le résultat d’une centaine d’heures de travail collectif. II - GRANDES LIGNES DIRECTRICES DES PROPOSITIONS PRESENTEES Le groupe de travail

non-rétroactivité de la loi,c'est-à-dire qu’une loi ne s’applique pas pour des situations antérieure à la promulgation de la loi, était considéré comme le « palladium de tout l’ordre social » d’après le tribun Curré. Cependant, même si l’article 2 du code civil de 1804 énonce que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », le principe de non-rétroactivité de la loi n’a pas toujours été appliqué dans la législation française, en effet depuis 1789 : on préférait le principe

et perpétuel. Ces deux autres caractères ont également connu une évolution, mais moins importante que celle concernant le caractère absolu du droit de propriété. Problématique : quels sont les caractères du droit de propriété affirmés dans le code civil de 1804 ? Et comment ont-ils évolué en deux siècles ? Annonce du plan : c’est à ces questions que nous répondrons en envisageant, dans une première partie, les caractéristiques du droit de propriété, puis dans une seconde partie, l’évolution

nouvelle. Ce texte pose le problème du rôle du juge lorsqu’il est confronté à une telle loi. Portalis nous fait ici l’éloge de la jurisprudence dans son Discours préliminaire au projet de code civil de l’an XI. Ce texte de nature doctrinale, a été écrit en 1801, quelques années avant la publication du code civil français dont nous avons souhaité le bicentenaire en 2004. Il s’agit d’un texte privé qui, par son importance, lui permettra d’être nommé premier consul en 1801 par Bonaparte. Portalis (1746-1807)

droit canonique puisque le mensonge est réprimé par la religion catholique, dès lors le non respect de lettre du contrat s’associe à un mensonge qu’il faut pouvoir réparer. Cette théorie a été soutenue par Domat au XVII, et a été consacrée dans le Code Civil de 1804 dans l’article 1184. La résolution du contrat c’est l’anéantissement rétroactif du contrat, mais il ne peut être prononcé que par le juge en principe. De là il faut distinguer deux degrés de juges. Dans un premier temps les juges du fond

Le mariage etant une affaire de droit civil cet arret rendu le 13 mars 2007 est de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation qui souleve de la question du mariage homosexuel de deux hommes, MM X et Y. Ces deux personnes du meme sexe ont contracte mariage le 5/06/2004 a Begles malgré l'opposition notifiée le 27-05-04 par le procureur de la République. La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt confirmatif le 19 avril 2005 mais les deux "époux" se sont pourvoient en cassation afin de voir leur

COMMENTAIRE DU DISCOURS PRELIMINAIRE DU CODE CIVIL DE 1804 : La révolution de 1789 dévaste non seulement, au sens matériel, tout Paris, mais elle engendre aussi la chute du système politique et juridique qui régissait la vie française. Napoléon Bonaparte arrive au pouvoir en 1799, et entame immédiatement une politique de codification afin de réinstitutionnaliser un ordre juridique. Il veut par ce biais montrer la suprématie de la loi, et charge donc Jean Etienne Marie Portalis, Tronchet, Maleville

volontaires (crime, délit). II - A qui incombe la charge de la preuve ? L'article 1315 du Code Civil précise que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation." : principe selon lequel la charge de la preuve incombe toujours au demandeur. En matière civile, le juge n'a qu'un rôle passif c'est-à-dire qu'il n'a pas à rechercher la preuve de ce que chacun

La possibilité pour un sujet de droit d’être responsable du fait des choses n’avait été envisagée, dans le Code civil de 1804, que dans des hypothèses limitées. Seuls, en effet les articles 1385 et 1386 du Code civil faisaient du fait de la chose une cause génératrice de responsabilité, dans les cas très spéciaux des animaux ou des bâtiments en ruine. Cette responsabilité a cependant été l’objet d’une évolution historique fondamentale dès la fin du 19ème siècle, notamment sous le développement

invité à exposer. Tel plan pourra alors être tiré de la distinction de deux ou trois périodes. Exemple : - sujet : “l’évolution du droit civil”, plan : I. Le droit civil avant le Code civil de 1804 (A. L’Ancien droit, B. Le droit intermédiaire), II. Le droit civil après le Code civil de 1804 (A. Le droit civil dans le Code civil, B. Le droit civil hors le Code civil) Le plan chronologique, sous la forme du schéma bipartite formation/exécution, permet de traiter bon nombre de sujets. Exemple : - sujet