1001 Code Civil

Fondamentaux du droit civil v. mroz Dissertation : Le mariage blanc En 2014, 3 mois après son élection, le maire de Toulouse Jean-Luc Moudenc avait relevé que son prédécesseur avait interdit à l’Etat civil de signalé toutes les irrégularités concernant le mariage. Il a alors expressément réclamé à cette Etat civil de se plié aux exigences du code pénal et c’est lancé dans la lutte contre le mariage blanc. Selon l'article 40 du Code de procédure pénale, les officiers d'état civil doivent informer

Berthe--Constant Lucile Droit civil des obligations TD n°1 : Commentaire : L'autonomie de la volonté. « L'autonomie de la volonté est le principe unique de toutes les lois morales et des devoirs qui y sont conformes ». Cette phrase de Emmanuel Kant, philosophe allemand majeur du XVIII ème siècle, marque a naissance du développement de la théorie philosophique de l'autonomie de la volonté que nous allons étudier plus profondément ici. En effet , nous allons ici commenter un texte de Jean

 Droit civil Introduction : Section 1 : L'obligation  I ) La définition de l'obligation  A ) Les différentes significations du terme obligation : Langage courant , devoir que l'on a comme l'obligation de rouler à droite, l'obligation de politesse, tous les devoirs qui sont attachés à la qualité de citoyen. Ce sont des obligations juridiques mais pas uniquement. On la retrouve aussi dans la terminologie financière . On oppose les actions aux obligations particulièrement en

L’article 1251 3° du Code civil disposant que « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au payement de la dette, avait intérêt de l’acquitter  » s’applique-t-il dès lors qu’il s’agit non pas d’une obligation plurale unissant les débiteurs à leur créancier commun mais plutôt d’obligations dont la cause est distincte ? Telle est la question à laquelle tente de répondre la Cour de cassation au sein de sa première chambre civile dans l’arrêt de

servitude, ou d’un être qui n’est pas retenu prisonnier, c’est également la possibilité de se mouvoir sans gène ni entrave physique, d’agir, de penser, de s’exprimer selon ses propres choix2. Le contrat est quant à lui définit par l’article 1101 du Code civil français de la manière suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». L’on retiendra cette définition, en l’absence

juristes français Aubry et Rau au XIXeme siècle dans leur ouvrage : traité du droit civil. Il y est définit comme une universalité de droit comprenant biens, droit et obligations appreciable en argent. Il se compose d'un actif et d'un passif. L'actif représente les créances et les biens de son titulaire, et le passif regroupe les dettes de ce dernier. Le lien entre ces deux masses est exposé à l'article 2282 du code civil : l'actif répond du passif et inversement, les biens d'une personne répondent de

Il est d'usage que de nombreux contrats soient conclus par téléphone ou par fax, voire de façon tacite. Le code civil, aux articles 1315 et suivants, retient le système de la preuve légale : c'est la loi qui fixe par avance les modes de preuve qui pourront être reçus par le juge, c'est la loi qui détermine de façon autoritaire la force probante de chaque mode de preuve. L'article 109 du code de commerce retient au contraire le système de la preuve morale ; la preuve est libre, elle peut être faite

l’obligation. Demolombe et Bandry La Cantinerie précisaient dans leur livre de droit civil que l’obligation menait le débiteur à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. D’auteurs auteurs parlent du comportement actif ou passif du débiteur de l’obligation, une prestation ou une abstention. L’obligation est lien de droit On peut distinguer plusieurs types d’obligations : Obligation morale Obligation civile Ce qui les distingue est le cas particulier de l’obligation naturelle. L’obligation morale

accessoire en matière de bail est au contraire fondamental dans le contrat de dépôt. les partisans de cette thèse ajoute que le dépôt n’implique pas nécessairement une remise de la chose aux mains du dépositaire ni la restitution par celle-ci. Le code civil français tout comme le D.O.C prévoit même que le dépôt dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée de sorte que dans ce cas le dépositaire ignore l’objet du contrat. enfin ajoute ces même auteurs un dépôt peut être rémunéré. La cour de

«Léviathan» de Thomas Hobbes Fondement de l’Etat et règles de vie en société. Le droit institue un ordre, il organise la société dans le sens où il instaure des valeurs sociales qui assurent la cohésion du groupe (d’où la mise en forme d’un Code Civil, en 1804 en France, réunissant l’ensemble des règles indispensables au bon fonctionnement d’une société). Il doit forcément exister des règles entre les individus d’une société, lorsqu’ils contractent ensemble (il doit y avoir des règles qui permettent