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éternellement, c’est mon Code civil » a affirmé Napoléon Bonaparte traçant ainsi le destin de son œuvre. Le destin du Code civil commence avec la loi du 30 ventôse an XII, 21 mars 1804, et notamment avec l’article 7. Rejeté par le Tribunat puis le Corps législatif les 21 et 24 frimaire an X, le Code civil n’est adopté et promulgué que par cette loi du 30 ventôse an XII, dont l’article premier dispose que « Seront réunis en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français, les lois qui

INTRODUCTION Le couple, qu’il soit marié sur le plan religieux, civil ou en concubinage, se trouve face au problème de fidélité. En effet la situation du couple marié s’apparente à un contrat qui nous ramène à la notion de contrainte de fidélité. Celle-ci est en quelque sorte la pierre angulaire voire la clé de voûte du mariage dans la plupart des sociétés. L’acte de mariage qui sous-entend la fidélité est bien de nature juridique que morale. Le mariage doit instaurer une relation de confiance

Ci-après désignés " les partenaires " déclarent conclure entre eux, conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et des articles 515-1 et suivants du code civil, la convention ci-après dénommée Pacte Civil de Solidarité. Résidence commune Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : 2 rue Fernand Maigniel 95420 Magny en Vexin Engagement des partenaires Les partenaires s'engagent à

provoquer le partage. Toute clause contraire est sans effet, Toutefois, l’article 979 permet aux copropriétaires de convenir que le partage ne pourra être demandé pendant un délai déterminé. Aucune durée maximum n’est fixée; l’unique article du code civil français consacré à l’indivision fixe cette durée à cinq ans au maximum. Il peut être procédé à de simples partages de jouissance, partage qui ne met évidemment pas fin à l’indivision de la propriété. Cette possibilité de partage se trouve

------------------------------------------------- TD 4 : droit civil Cas pratique Cas 1 : Suite à un divorce aux torts partagés prononcé il y a quatre années, l’époux débiteur doit verser à son ex-femme une prestation compensatoire pendant huit ans. Madame, s’apercevant qu’à l’échéance de cette date, elle ne percevrait plus cette rente, souhaiterait prolonger au maximum la durée de cette créance en invoquant le devoir de secours qui pèserait sur son ex-mari. Il s’agit ici d’envisager une prolongation

plusieurs branches. La principale est le droit civil. Il s'agit de l'ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports privés des particuliers et leurs obligations réciproques. C'est la discipline la plus ancienne et la plus importante du droit privé en particulier et du droit en général. C'est aussi le droit commun en ce sens qu'en l'absence de règles spéciales établies pour des situations particulières, ce sont les règles du droit civil qui s'appliquent. D'ailleurs, toutes les autres

Droit civil Commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 2010-2011 L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d’entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, les deux propriétaires lésés, intentent

relation de fait avec la chose que d’un véritable droit provenant d’un démembrement de la propriété. Il s’agissait du fait d’user d’une chose appartenant à autrui et d’en recueillir à cette occasion les fruits[1]. Aux termes de l’article 35 du code foncier, « l’usufruit est un droit réel de jouissance sur un immeuble appartenant a autrui et qui s’éteint nécessairement à la mort de l’usufruitier ». De cette définition on pourra ressortir deux caractères essentiels de l’usufruit : c’est un droit

Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile est relatif à la responsabilité sans faute, c’est à dire la responsabilité engagée automatiquement sans qu’il y ait besoin de prouver une faute. La doctrine la définie comme la théorie du risque, le fondement de la responsabilité est le risque pris, en agissant, de causer un dommage à autrui. Ainsi, la responsabilité civile est engagée par le fait d’avoir causé le dommage même si ce fait ne constitue pas une

jamais été aussi enfermée dans le monde domestique et sous contrôle masculin. Eternelle mineure, elle dépend d’abord de son père, puis de son époux. En effet, dès le début du siècle, le code napoléonien a restreint encore plus le peu de liberté que la femme détenait auparavant : elle ne possède aucuns droits civils et politiques. Elle est sous totale tutelle de l’époux pour les actes les plus banals de la vie quotidienne, comme trouver un travail ou ouvrir un compte. En 1816, le divorce, acquis de