10ème Amendement

entrainent des difficultés de gouvernance et de cohésion pour la confédération. Cela conduit à l’élaboration de la Constitution fédérale de 1787 sous la présidence de Georges Washington. Elle est toujours en vigueur actuellement. Les 10 premiers amendements, adoptés en 1791, constituent la Charte des Droits fondamentaux (Bill of Rights) pour la Fédération Les Etats-Unis d’Amérique forment donc un Etat fédéral Liberal avec un régime présidentiel. Il est composé de 50 Etats fédérés. Le 50e Etat

l’état fédéral, elle peut énumérer des compétences exclusives de l’état fédéral. Aux Etats Unis par exemple l’article 1 section 8 de la Constitution énumère une liste de 18 matières qui relèvent de la compétence exclusive de l’état fédéral. Le 10ème amendement de la Constitution américaine rappelle que l’état fédéral à une compétence d’attribution et que les états fédérés ont une compétence de principe : « Les pouvoirs non délégués aux Etats Unis par la Constitution sont réservés aux états ou au peuple »

d'une des deux chambres du Parlement. Le texte est déposé au bureau de l'une des deux assemblées et il est examiné par une commission parlementaire choisie par le Président de l'Assemblée nationale. Les députés ou sénateurs peuvent présenter un amendement en commission, qu'ils soient ou non membres de celle-ci. La commission publie un rapport écrit et un texte adopté par celle-ci, qui intègre les modifications au projet ou à la proposition de loi. Ensuite, le texte adopté par la commission parlementaire

composée d’éléments de toutes les classes sociales et de toutes les régions (grâce au système de Clisthène) b) l’assemblée : La fréquence des réunions: 4 fois par prytanie soit tous les 9 jours avec ordre du jour connu à l’avance (une prytanie 1/10ème de l’année car une année est composée de 10 prytanies). Le vote: secret avec bulletins déposés dans une urne pour l’ostracisme (voir doc2p43).Tirage au sort pour les magistrats sauf pour les stratèges. Vote à main levée pour affaires courantes. Le

loi 1. L'élaboration de la loi L'Assemblée Nationale a l'initiative de la loi d'après l'article 39 de la Constitution de 1958. Ses députés font donc des propositions de loi. Les lois organiques et les amendements autorisés pour compléter ou modifier une loi constitutionnelle. Les ordonnances données au gouvernement s'il le souhaite pour prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi (article 38 de la Constitution de 1958).

George Washington (1732-1799), qui élabore la Constitution fédérale du 17 septembre 1787, entrée en vigueur en mars 1789. La Constitution de 1787/1789 ne comprend, à l'origine, que 7 articles auxquels seront ajoutés ensuite 26 amendements. Les 10 premiers amendements, adoptés en 1791, constituent la Charte des Droits fondamentaux (Bill of Rights) pour la Fédération, mais, historiquement, la première Déclaration américaine des Droits est la Déclaration des Droits qui précède la Constitution de

| |informations intéressantes. | Analyse du marché et de son environnement - Demande Globale (Volume/Valeur) La Pologne est le 10eme pays au monde consommant le plus de vin effervescent. Le principal fournisseur est l'Italie avec 43 % de parts de marché en 2002, suivie de la France (20 %) et de la Russie (10 %). Les ventes de champagne ne représentent que 1,7 % de ce volume en

pouvoir à ces commissions. Celles-ci peuvent procéder à des auditions, adopter des amendements. Un rapporteur est désigné dans chaque commission pour chaque texte. Il y a ensuite une discussion en séance plénière sur les textes. Avant 2008, seul une proposition de loi pouvait être proposer par la Commission. Une fois voté, il y a transmission à l’autre assemblée. Dans le cadre du débat, on peux adopter des amendements (proposition de modification du texte). Ceux-ci doivent être déposé avant l’ouverture

fois la constitution rédigée, elle a été soumise au peuple, ayant été accepté à une très large majorité. II. LA MODIFICATION DE LA CONSTITUTION Selon les pays les formules ne sont pas les mêmes. Aux USA par exemple, les révisions s'appellent des amendements. En France sous la Ve république, on adopte une loi constitutionnelle qui modifie la constitution. La question de la révision constitutionnelle pose la question de qui détient ce pouvoir. Pouvoir constituant originaire : Rédiger la constitution

fédérés des Etats-Unis, sont titulaires des compétences de droit commun. « Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats sont conservés par les Etats respectivement ou par le peuple » (10ème amendement de la Constitution des Etats-Unis). En vertu de ce partage des compétences, les Etats fédérés possèdent chacun leur propre Constitution, leur propre gouvernement, système juridique et parlement. A) L’autonomie constitutionnelle L’Etat fédéré